Santé et pouvoir d'achat.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 5 (2008-2009) 1
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Question écrite du 13/10/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les Belges ne peuvent plus payer leurs factures d’hôpitaux. Un exemple : le CHU de Liège envoie 10.000 rappels par … mois.
Les factures représenteraient la somme astronomique de 400 millions d’euros.
« Et nous envoyons pus de 10.000 rappels par mois : 7.200 premiers rappels et 3.000 deuxièmes rappels ... ».
A Charleroi, le constat est pire.
« Nous avons entre 21 et 22 % de personnes qui ne paient pas leurs factures à temps … ». « Mais je constate néanmoins que la situation empire », précise le directeur financier. « Nous proposons à certains clients des plans de paiement avec des montants mensuels à rembourser très faibles. Même cela, certains ne peuvent pas rembourser. ».
Médecins et dentistes ne font plus crédits
« Il suffit de regarder les enquêtes de l’Observatoire de la santé à Bruxelles pour comprendre qu’il y a de plus en plus de gens incapables de payer leurs soins médicaux. ».
… " Il arrive aussi, fréquemment que les patients n’aient pas d’argent quand le médecin de garde se déplace chez eux. ". Si, au moins, les médecins pouvaient récupérer le tiers payant. Ce serait déjà bien…
(Source : Sud Presse, 19 septembre 2008)
Si les citoyens qui ne peuvent plus payer leur médecin ou les frais d’hôpitaux ne sont plus soignés parce que les médecins ne font plus de crédit (et je ne leur jette pas la pierre), il va falloir que nous imaginions très rapidement un système de secours qui repose sur l’action commune du Fédéral et du régional – à moins que nous préférions ne pas réagir face à cette catastrophe sociale qui s’annonce.
Quels sont les contacts et les projets de Monsieur le Ministre en la matière ? Le sujet nous concerne-t-il vu les compétences que nous gérons ? Quelle est son analyse de la situation ?
Réponse du 10/11/2008
- de DONFUT Didier
Le règlement des factures d'hospitalisation a toujours constitué un problème pour les hôpitaux et s'il est vrai que ce problème s'est accru ces dernières années face à l'augmentation du nombre de personnes vivant dans des situations extrêmement précaires, nous devons constater que les acteurs concernés (Gouvernement, institutions elles-mêmes et organismes assureurs) n'ont de cesse de tout mettre en oeuvre pour tenter de toujours améliorer l'accessibilité financière aux soins de santé.
Dans le rapport stratégique belge sur la protection saciale et l'inclusion sociale 2006-2008, les autorités belges s'étaient en effet fixées comme objectif de garantir l'accès financier aux soins de santé via une large assurance publique obligatoire. Le 1er juillet 2006, la couverture des petits risques a été étendue aux indépendants. Depuis le 1er janvier 2008, les mineurs étrangers non accompagnés ont droit à une assurance maladie. Les enfants à charge d'indépendants ne pouvant plus payer leurs cotisations sociales sont dorénavant assurés. La gratuité des soins dentaires est étendue jusqu'à 18 ans, le ticket modérateur pour les prestations de kinésithérapie courante a été diminué, les indépendants sous règlement collectif de dettes bénéficient d'une couverture gratuite des soins de santé, les médecins et les dentistes ont été invités à prescrire des médicaments moins chers, diverses mesures ont été prises pour lutter contre les suppléments dans les hôpitaux, l'utilisation du dossier médical global (DMG) est encouragée pour réduire de 30 % le montant du ticket modérateur à charge du patient, le « maximum à facturer » (MAF) s'applique automatiquement dès que les tickets modérateurs dépassent un plafond déterminé ...
Depuis le 1er avril 2007, le statut OMNIO peut en outre être octroyé aux personnes confrontées à des difficultés économiques, ce qui leur permet de bénéficier de l'intervention majorée. Ce statut n'est cependant pas octroyé automatiquement : il doit être demandé à la mutuelle et d'après les informations dont je dispose, il semblerait qu'un effort d'information doive encore être fourni auprès des bénéficiaires potentiels de même qu'un effort de simplification administrative pour les mutuelles qui doivent appliquer cette mesure.
Outre les problèmes financiers, certains obstacles non financiers empêchent les personnes les plus démunies d'avoir recours aux soins de santé. On note en effet surtout une pénurie de soins de santé primaires de qualité et accessibles, principalement dans les quartiers les plus pauvres. On note également un manque d'informations claires et accessibles. On sait par exemple que les mesures préventives qui sont prises par la Communauté française en matière de vaccination, de dépistage du cancer du sein ou par d'autres entités en matière de gratuité des soins dentaires par exemple atteignent peu les personnes les plus pauvres ...
En Région wallonne, afin que personne ne soit privé de soins de santé, le Gouvernement a créé des relais santé au sein des relais sociaux. Outre les missions d'accueil, d'information, de prévention et de premiers soins, ces relais santé ont pour mission l'orientation des patients vers les structures existantes qui peuvent répondre à leurs besoins. Une modification du Décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée (maisons médicales) dont l'un des axes est la reconnaissance et le renforcement du travail de réseau effectué par ces structures devrait en outre avoir également des impacts sur la participation efficiente à la première ligne de soins, en particulier pour ce qui concerne les gardes.
Je suis bien entendu conscient du fait que les efforts doivent être poursuivis pour maintenir les soins de santé abordables, pour combattre les obstacles non financiers, pour garantir une offre suffisante de soins de santé primaires accessibles et pour empêcher l'exclusion des soins médicaux.
Vous trouverez mon engagement à maintenir cet effort pour renforcer la cohésion sociale en Région wallonne dans le plan stratégique transversal 3 (PST3).