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Dépôts de liquides en réservoirs fixes.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 37 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 16/10/2008
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Je souhaiterais que Monsieur le Ministre m’apporte quelques éclaircissements sur la régularisation des citernes à mazout eu égard à l’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes du 17 juillet 2003 et modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008.

    Les citernes « double paroi » doivent ainsi être équipées d’un système de contrôle d’étanchéité permanent équipe d’un système d’alarme visuel et sonore en cas de perte d’étanchéité d’une des parois. (article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008). La même obligation s’applique aussi aux réservoirs simple paroi (article 39 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008).

    Dès lors, pour les personnes qui souhaitent régulariser leur situation et donc avoir une citerne conforme (simple paroi en l’occurrence), quelles sont les différentes démarches à entreprendre ?

    Citons le cas de figure suivant : une personne dispose d’une citerne simple paroi sans dispositif de contrôle d’étanchéité. Doit-elle changer sa citerne ? Existe-t-il un appareillage adaptable à tout type de citerne ? Vers qui peut-elle se tourner pour réaliser les éventuels travaux ?
  • Réponse du 14/11/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Les conditions intégrales relatives aux dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, arrêtées par le Gouvernement le 17 juillet 2003, ont été revues le 24 juillet 2008 à la lumière de l'expérience et des difficultés rencontrées par les exploitants comme les techniciens agréés pour les tests d'étanchéité, s'agissant notamment des réservoirs existants enterrés.

    L'arrêté du 17 juillet 2003 n'avait, en effet, pas prévu de dispositions transitoires ou particulières pour les réservoirs existants non conformes au dispositif des articles 6, 25 et 39 ayant trait respectivement au système d'alarme pour les réservoirs double paroi, et aux conditions de construction et à l'équipement des réservoirs à simple paroi. Pratiquement, les installations non conformes ne pouvaient plus être remplies et devaient être remplacées, alors que, du strict point de vue de la préservation de l'environnement, l'objectif pouvait être atteint par une surveillance plus rapprochée des installations.

    L'arrêté modificatif du 24 juillet 2008 prévoit en conséquence qu'à défaut pour les réservoirs existants de faire l'objet d'un encuvement garantissant l'étanchéité du système, ou, pour les réservoirs existants simple paroi enterrés, d'être dotés d'un système d'alarme, des vérifications visuelles ou épreuves d'étanchéité doivent être réalisées, et ce tous les trois ans. Les personnes disposent donc désormais du choix entre revoir leur installation pour la mettre en conformité une fois pour toutes, ou procéder tous les trois ans à un contrôle d'étanchéité par un expert agréé.

    Pour toute information pratique, les personnes concernées s'adresseront à l'Office wallon des déchets.