Les dix revendications syndicales concernant le pouvoir d'achat.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 7 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 17/10/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Nous venons de vivre un lundi de paralysie nationale pour la Belgique. Pas de transports, des bouchons, des grèves et des bras qui se croisent d’un peu partout. Pourquoi ? Pour sauver notre pouvoir d’achat. Les syndicats énoncent leurs revendications. Le gouvernement fédéral est-il en mesure de les satisfaire ? Est-ce que les Gouvernements régionaux et communautaires peuvent contribuer à l’effort demandé au niveau fédéral ? L’action syndicale exprime bel et bien un ras-le-bol par rapport à l’inertie du ou des Gouvernements (auxquels les syndicats reprochent d’avoir pris des mesurettes plutôt que de vraies mesures) et par la provocation du patronat.
  
  Les dix revendications en bref :
  
  - pas toucher à l’indexation des salaires;
  - des salaires minimums bruts plus élevés négociables librement par secteur;
  - une plus grande intervention dans les déplacements domicile - lieu de travail;
  - la liaison au bien-être de toutes les allocations;
  - plus de moyens pour une sécurité sociale fédérale;
  - TVA sur le gaz et l'électricité de 21 % à 6 %;
  - diminution et contrôles des prix pour produits de première nécessité;
  - diminuer le précompte professionnel des bas et moyens revenus;
  - des impôts plus justes sur les revenus du capital et de la fortune;
  - pas de discrimination fiscale des chômeurs mariés.
  
  On remarquera que l’essentiel des revendications syndicales s’adresse au Gouvernement fédéral. L’action des Régions et des Communautés sera évidemment complémentaire par rapport à l’action fédérale. Il n’empêche que nous ne pouvons pas nous contenter du premier jet de mesures prises par la Région wallonne.
  
  En effet, le coût du logement (loyer, emprunt, entretien, isolation thermique, …), le coût de l’énergie (PEB, URE, …) et le coût des aliments ainsi que la pression fiscale locale contribuent à réduire le pouvoir d’achat. Et pourtant, il s’agit de matières dont la compétence nous revient.
  
  Dès lors, je souhaite interroger Monsieur le Ministre-Président pour savoir si le Gouvernement wallon a l’intention d’aller au-delà des mesures déjà prises ?

• Réponse du 01/12/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Depuis plusieurs mois, le Gouvernement wallon a pris la pleine mesure des difficultés financières concrètes subies par nos concitoyens suite au renchérissement du prix de l'énergie et des matières premières.
  
  Il s'est également montré attentif aux attentes exprimées par les syndicats relayant un malaise général et des souffrances humaines bien réelles.
  
  C'est en ce sens que s'est inscrite l'action du Gouvernement régional qui, en partenariat avec celui de la Communauté, a décidé, le 28 août dernier, la mise en œuvre de mesures concrètes et immédiates destinées à soulager nos concitoyens.
  
  La suppression de la redevance radio, la réduction sur les abonnements TEC - pouvant aller jusqu'à la gratuité - pour les étudiants et les personnes à faibles revenus, la diminution du coût de garde des enfants de 0 à 3 ans, le soutien aux économies d'énergie par des prêts à taux d'intérêt zéro, la réduction de 10 % en faveur des bénéficiaires de l'aide aux familles ou encore l'élargissement de l'accès et du montant des bourses d'études, ces mesures ont été présentées à l'honorable Membre en réponse à une de ses précédentes questions.
  
  Depuis, dans le contexte difficile que l'on connaît, le Gouvernement fédéral a également choisi d'assumer sa part de responsabilités en dégageant des marges au budget 2009 pour contribuer au renforcement du pouvoir d'achat de nos concitoyens. Cela passe notamment par l'augmentation des pensions, des progrès dans la liaison des allocations au bien-être, des mesures financières pour les familles, sans oublier des moyens additionnels pour la sécurité sociale.
  
  Comme le précise l'honorable Membre, les pouvoirs publics n'ont pas pour autant le sentiment d'avoir fait assez. C'est vrai pour le Gouvernement wallon qui poursuit son objectif de redéploiement, par la création d'activités et d'emplois, tout en veillant à la cohésion sociale.
  
  Cet objectif s'inscrit aujourd'hui dans le cadre global de l'action que nous devons mener pour faire face aux conséquences de la crise financière sur l'économie réelle, c'est-à-dire sur nos entreprises et nos emplois. Après avoir contribué au sauvetage de l'épargne de la population en soutenant le secteur bancaire au côté du fédéral, le Gouvernement wallon a adopté, ce 23 octobre, un plan d'actions pour épauler les entreprises et pérenniser les effets structurants du Plan Marshall, dans le contexte actuel.
  
  Ce plan vise notamment à soutenir et à renforcer l'entreprenariat, à stimuler l'innovation dans les entreprises et à favoriser leur internationalisation, à travers l'élargissement du champ d'action de la SOWALFIN, l'augmentation des plafonds de garantie et l'élargissement de l'action des Invests.
  D'autres mesures sont programmées pour répondre aux besoins financiers des entreprises, et principalement des PME.
  
  La priorité demeure donc clairement accordée à la création d'activités et d'emplois, moteurs d'un redéploiement durable de la Wallonie.
  
  Ce qui n'empêche pas le Gouvernement de prendre parallèlement des mesures ciblées pour améliorer la situation de nos concitoyens dans le contexte difficile que nous traversons. Le budget 2009 a été l'occasion de prendre des décisions importantes en ce sens.
  
  Ce budget a dégagé une provision de 90 millions d'euros (avec la Communauté française) pour prendre en compte des perspectives de croissance et d'inflation qui pourraient s'avérer plus défavorables que les paramètres retenus pour la confection de notre budget. Il a également prévu les moyens nécessaires pour honorer nos engagements de soutien à Dexia et Ethias, dans le cadre de la crise bancaire. Néanmoins, au-delà de cela, une enveloppe de 164 millions d'euros a été dégagée, conjointement avec la Communauté française, pour conforter des politiques antérieures ou mettre en œuvre de nouvelles mesures en matière de pouvoir d'achat.
  
  A titre d'exemple :
  
  - le revenu maximum pour bénéficier des prêts à taux zéro pour les investissements économiseurs d'énergie a été majoré de 2 500 euros par enfant à charge;
  - le « prêt jeunes » a été réformé pour devenir un prêt « tremplin » désormais ouvert à tout qui accède pour la première fois à la propriété, avec, en outre, l'augmentation de la valeur vénale maximale des habitations concernées au regard des prix du marché de l'immobilier;
  - les droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un logement ont été réduits de 12,5 à 10 %, et de 6 à 5 % pour les taux réduits, pour les achats financés par un prêt contracté auprès de la Société wallonne du crédit social ou du Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie;
  - l'aide aux personnes affectées par un handicap ou par le vieillissement sera renforcée grâce à une augmentation de près de 13 % du budget régional consacré à la politique de la santé et de l'action sociale. De nouvelles catégories de citoyens à faibles revenus, comme les bénéficiaires du statut OMNIO, seront exonérées de la redevance télé, mais, plus globalement, celle-ci sera ramenée à 100 euros (soit réduite de 63 euros), pour tout le monde, dès 2009, avec pour objectif sa suppression complète au plus tard fin 2012.
  
  L'honorable Membre pourra obtenir le détail de ces nombreuses mesures auprès des différents ministres concernés.
  
  Les mesures concrètes, touchant directement le pouvoir d'achat des citoyens, ne manquent donc pas au budget 2009. Rappelons cependant qu'elles ont été prises parallèlement à la poursuite des investissements durables dans le redéploiement socio-économique de la Wallonie. En témoigne, notamment, le budget « historique» que nous avons choisi d'accorder à la recherche. Celle-ci verra, en effet, ses crédits croître en 2009, pour s'élever à près de 280 millions d'euros. Une preuve parmi d'autres que le Gouvernement wallon entend investir dans le long terme.
  
  Nous espérons que ces différents éléments auront apporté à l'honorable Membre, l'information qu'il souhaitait obtenir.