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Le chien d'aveugle.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 7 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 17/10/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Parlons de personnes malvoyantes. Elles portent la canne blanche et sont en permanence accompagnées de leurs chiens.

    Ceux-ci ont été dressés à raison de 17.000 euros le chien pour les accompagner dans la vie quotidienne ce qui doit leur permettre de se rendre partout (avec leur chien bien sûr).

    Partout ? « Ce n’est pas le cas. On dépend du bon vouloir des gens. Des commerçants, des chauffeurs de bus, de taxis, nous refusent l’accès surtout quand il pleut. ».

    Pourtant, le Gouvernement wallon vient d’approuver l’arrêté d’application du principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès aux établissements publics.

    Pour les malvoyantes, c’est un grand pas en avant. Les plaintes seront accueillies par l’AWIPH.

    « On peut comprendre qu’on ne puisse pas aller avec le chien dans des zones bien précises d’un hôpital mais l’arrêté devrait forcer les hôpitaux à prévoir une solution de rechange : on ne peut pas laisser le chien, seul, attaché à l’entrée du bâtiment. ».

    Si l’accès aux lieux publics est un grand pas en avant, je pense que l’utilisation des moyens publics de transport doit aussi être intégré dans cette réflexion.

    Dans son édition du 25 septembre 2008, le Moniteur belge publie l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

    A l'article 2 du même arrêté du Gouvernement wallon, on peut lire que « Sans préjudice de tout autre tarif commercial, la carte Inter à réduction est réservée aux personnes suivantes : les grands chiens. ».

    C’est bien d’avoir réservé la carte à réduction du tarif TEC aux grands chiens. Encore aurait-il fallu préciser que c’est pour les chiens accompagnant des personnes aveugles ou malvoyantes. Il me semble que ce règlement ne résout pas la problématique du refus d’accès tel que décrit par des personnes concernées.

    Quelles seront l'analyse et la réaction de Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 10/11/2008
    • de DONFUT Didier
    En réponse à la question écrite du 17 octobre 2008 de l'honorable Député Stoffels relative au chien d'aveugle, M. le Ministre se permet de lui signaler que les points y soulevés trouvent réponse dans le Décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public.

    En effet, l'article 2, 3° définit les établissements et installations destinés au public comme suit : « tous bâtiments ou partie de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés de personnes.

    L'article 3 stipule que l'accès à ces établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d'assistance, ce qui signifie que non seulement les chiens d'aveugle ou plus exactement chiens guides sont concernés par cette mesure, mais également tous les autres chiens d'aide aux personnes handicapées.

    L'article 6, §1er permet aux personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard des dispositions dudit Décret, d'introduire une plainte auprès des services de l'AWIPH, laquelle sera chargée de son instruction et de son suivi.

    Le Gouvernement wallon, en sa séance du 2 octobre 2008 a adopté définitivement un arrêté portant exécution de ce Décret. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2008.