Cimetières animaliers.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 38 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 17/10/2008

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  En mai 2005, mon collègue Daniel Senesael, interrogeait Monsieur le Ministre à propos des cimetières animaliers. De façon très pertinente, M. Senesael notait qu’à la mort de ces animaux familiers un certain nombre de propriétaires s’interrogeaient quant à la question de savoir que faire de la dépouille du chien ou du chat concerné sachant que plusieurs solutions étaient possibles. Il relevait, par ailleurs, le contexte légal de l’article 3, § 3, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaliers du 21 octobre 1993 qui prévoit que le propriétaire d’un animal de compagnie a le droit d’enfouir le cadavre dans un lieu dont il a la jouissance, à condition qu’il ne s’agisse pas de déchets animaliers à haut risque.
  
  Par ailleurs, répondant au souhait de nombreuses personnes particulièrement attachées à leur animal, des cimetières ont été créés ou sont envisagés afin d’accueillir les dépouilles mortelles des animaux de compagnie.
  
  Si je me permets de revenir sur le sujet, c’est parce qu’il semble que la législation applicable en matière de création de cimetières animaliers ne soit pas très claire aujourd’hui et que même les services de l’administration régionale n’en sont, semble-t-il, pas complètement informés. Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre si effectivement un permis d’environnement de classe 1, 2 ou 3 est nécessaire pour créer un cimetière animalier ?
  
  Par ailleurs, puis-je lui demander si un tel cimetière animalier peut être accueilli dans une zone d’habitat à caractère rural, zone d’habitat à intérêt communautaire, zone agricole ou zone forestière ?
  
  Si ce cimetière animalier emporte des constructions, on va se trouver dans l’hypothèse du permis unique. Monsieur le Ministre peut-il me préciser dans quel cas de figure on se trouve, soumis au permis unique plutôt qu’au permis d’environnement ? A partir de quelle ampleur de construction se trouve-t-on dans le cadre d’un permis unique ? D’autre part, si l’installation d’un cimetière animalier n’est pas, a priori, possible dans toutes les zones mentionnées ci-dessus, y a-t-il une procédure dérogatoire possible ?

• Réponse du 14/11/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Il ne faut pas de permis d’environnement pour un cimetière, qu’il s’agisse d’un cimetière classique ou d’un cimetière pour animaux.
  
  Toutefois, un projet de décret porté par l’ensemble du Gouvernement pour organiser les funérailles et sépultures prévoit qu’il faudra une autorisation du Gouverneur après avis des organes désignés par le Gouvernement pour créer ou étendre un cimentière. Ce processus de consultation doit permettre notamment de prévenir toute menace sur l’environnement.
  
  Ce projet de décret sera prochainement présenté au Parlement.