Respect de l'article 395 du CWATUP à Tournai.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 47 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 21/10/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 395 du CWATUP, en son livre IV, titre l, chapitre XVII, concernant le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, stipule que « Les façades des immeubles sis à front de rues, ruelles ou impasses doivent être maintenues en harmonie avec la zone à sauvegarder ».
  
  Malheureusement, depuis quelques semaines, une gigantesque fresque, utilisant des « tons» mal placés, s'inscrit dans le paysage tournaisien.
  
  En effet, le pignon d'une maison située au coin de la rue Madame et du quai des Poissonceaux a été tagué de manière artistique. Cette fresque, semble-t-il, aurait été réalisée en contravention avec l'article 395 du CWATUP.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi de ce dossier ? A-t-il éventuellement été contacté à ce sujet par les autorités communales ? Quelles sont les mesures qui seront prises à cet effet ?
  
  Des contacts ont-ils été pris entre les services de Monsieur le Ministre et les propriétaires de ce bâtiment responsables de cette « œuvre » ?
  
  
  Réponse du Ministre Marcourt: Après vérification, il apparaît que la maison située au coin de la rue Madame et du quai de Poissonceaux n'est pas reprise à la liste des biens classés.
  
  Dès lors, cette matière n'entre pas dans le champ des compétences du Ministre du Patrimoine, mais bien de la compétence du Ministre du Développement territorial.

• Réponse du 19/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Renseignements pris auprès de la Direction extérieure du Hainaut de la DGO4, il s'avère que l'immeuble situé au coin de la Rue Madame et du Quai des Poissonceaux a fait l'objet d'un tag artistique dans le courant du mois de juin 2008. La réalisation de cette fresque urbaine n'a reçu l'aval ni des autorités administratives en charge du Patrimoine, ni de celles en charge de l'Urbanisme.
  
  D'après mes informations, une demande de régularisation aurait été introduite auprès des Autorités communales de la Ville de Tournai. Sur le plan patrimonial, l'immeuble n'est pas classé, mais est repris à l'Inventaire du Patrimoine monumental (62, p. 717).