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Permis d'exploiter de la SPRL Braem.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 63 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 21/10/2008
    • de SENESAEL Daniel
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Récemment, la ville de Comines a déposé plainte contre l'entreprise de démolition Braem et la police de l'environnement mène actuellement une enquête sur cette société.

    Cette entreprise, en activité depuis 10 ans, serait installée sur une zone classifiée comme agricole sur le plan de secteur.

    Après renseignements pris auprès de la commune, de la Région wallonne et de la DPE, il semblerait que cette entreprise fonctionne, depuis 1999, sans permis d'exploitation.

    Une demande aurait été introduite à la députation permanente en 1998 mais elle aurait été refusée. Malgré tout, l'entreprise s'est installée et s'est agrandie, au fil des années, sans que personne ne s'en inquiète.

    Monsieur le Ministre est-il informé de cette situation ? Le cas échéant, la confirme-t-il ?

    Si cela s'avère vrai, on est en droit de s'interroger pour savoir comment une telle situation est possible. N'aurait-on pas pu (dû ?) s'en rendre compte plus tôt ?

    Derrière ce type de dossier, il y a aussi l'avenir des travailleurs. Si cette situation s'avérait exacte, l'entreprise devrait-elle fermer ses portes ?
  • Réponse du 19/11/2008
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre, je suis en mesure de lui confirmer, au vu des renseignements obtenus auprès de la Direction extérieure de la DGO4 territorialement compétente, que la S.A. Braem a sollicité en 1999 un permis d'exploiter pour ses activités, permis qui s'est soldé par un refus en raison de l'incompatibilité de celles-ci avec les prescriptions du plan de secteur ; en effet, l'entreprise de démolition se situe pour partie en zone d'habitat et pour partie en zone agricole.

    Faisant suite à la décision de refus, la police de l'environnement (DPE) aurait constaté les infractions environnementales par procès-verbal et l'aurait transmis au Parquet. Sur ce point, il conviendrait cependant d'interroger mon Collègue, Monsieur Benoît Lutgen, Ministre en l'Environnement.

    Les autorités communales de Comines sont bien au fait de la situation dans la mesure où elles ont déjà proposé à la S.A. Braem de s'implanter non loin de là, mais la S.A. Braem aurait refusé. Il serait, en effet, préférable que ce genre d'activités prenne place en zone d'activités économiques. Je vous rappelle d'ailleurs qu'une révision partielle du plan de secteur de Mouscron-Comines visant à l'inscription de deux zones d'activités économiques (aux Quatre Rois et à Bas-Warneton) est actuellement en cours d'instruction.