Est-ce légal de changer le certificat d'urbanisme 1B (CU1B) ?

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 66 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 22/10/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La présente question est posée dans le cadre d’ un dossier dont le contenu pourra faire école. Le dossier est cité pour illustrer de quoi il est question. L’intérêt de la réponse de Monsieur le Ministre dépassera ce dossier.
  
  Monsieur X introduit une demande de permis pour la construction d’une maison unifamiliale avec cabinet de kinésithérapie. Il est en possession d’un certificat d’urbanisme 1B lui signalant que les conditions sont réunies pour que le terrain situé dans le fond d’une servitude de passage ait la qualité de terrain à bâtir. Sur cela, et faisant confiance au document existant, Monsieur X achète le terrain. Malgré cela, le permis d’urbanisme est refusé. Le particulier souhaite maintenant vendre le terrain à un acheteur intéressé qui envisage d’y construire une habitation sans local professionnel (le trafic professionnel (?) avait été l’argument principal pour refuser la demande initiale).
  
  Il apprend alors que le certificat a été modifié par le Collège. Les modifications du CU portent sur le manque de chemin d’accès à la voirie suffisamment équipé en eau, électricité, pourvu d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux
  
  Je pensais que le CU 1 garantissait le fait que les informations qu'il reprend sont corrects et que, dans l’hypothèse où elles ne le sont pas, donnait le droit au particulier de quand même faire valoir son droit.
  
  Ce qui m’irrite plus encore, c’est qu’on peut changer le contenu d’un CU 1 dont l’effet est de réduire la valeur du terrain (renseigné comme étant bâtissable dans la version 1) en le transformant en terrain non bâtissable (la deuxième version disant le contraire de la première en ce qui concerne les charges urbanistiques) – le tout étant financièrement à charge du candidat-bâtisseur.
  
  Ma question est simple : est-ce légal de modifier, après achat du terrain, le contenu d’un CU 1 ?

• Réponse du 19/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des précisions suivantes.
  
  Les certificats d'urbanisme ont pour objet de délivrer une information précise relative à :
  
  - une parcelle déterminée : il s'agit du certificat d'urbanisme n° 1 ;
  - un projet déterminé : il s'agit du certificat d'urbanisme n° 2.
  
  La différence entre les deux instruments tient au fait que dans le premier cas, on obtient une information abstraite sur la situation urbanistique générale d'un bien, tandis que dans le second, les renseignements portent sur un projet.
  
  Le certificat d'urbanisme auquel l'honorable Membre fait référence a donc pour objet de renseigner toute personne qui en fait la demande sur la situation urbanistique générale d'un bien.
  
  Ce qui comprend notamment l'indication des dispositions planologiques et réglementaires applicables à un bien déterminé afin de connaître la destination de la parcelle et les conditions réglementaires auxquelles est subordonné tout projet de construction.
  
  Par ailleurs, le formulaire I B précise que « les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée ».
  
  En outre, le certificat d'urbanisme n° 1 ne constitue qu'un renseignement sur la situation juridique de l'immeuble.
  
  Il ne préjuge en rien des décisions de l'administration à l'égard des demandes de permis.
  
  Dans les travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 1970 modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, le Ministre précisait déjà qu'« un renseignement reste un renseignement (...) et que si l'on souhaite une réponse donnée en toute certitude, il reste à demander un permis de bâtir ou de lotir »(1).
  
  La valeur juridique ainsi conférée au certificat d'urbanisme n° 1 est par conséquent limitée.
  
  Enfin, ceux qui ont subi un préjudice en raison d'indications erronées fournies par l'administration peuvent obtenir des dommages et intérêts sur la base de la faute civile de celle-ci, sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil(2).
  
  
  __________________________
  (1) Pasin, 1970, p. 2057
  (2) Cass., 4 janvier 1973, J.T.,1973, p. 550, R.C.J.B., 1974, p. 336