Successions
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 37 (2008-2009) 1
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Question écrite du 23/10/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
Comprendre les mécanismes de l’héritage est un véritable casse-tête. J'en veux pour preuve que :
- régler la succession : 85 % n’ont rien fait;
- chez ceux qui ont abordé le sujet avec leur famille, 42 % se sont déjà disputés à ce propos;
- 38 % des Belges estiment qu’il devrait être possible de déshériter ses enfants;
- parmi les Belges qui ont planifié le transfert de leurs avoirs, un tiers l’ont fait seul.
En matière de succession, l’image de famille unie a du plomb dans l’aile. L’individualisme gagne du terrain. Par contre, tous sont unanimes sur la même priorité : payer le moins d’impôts possible.
Les Belges sont 87 % à s’opposer au paiement de droits sur la succession du partenaire. Ils sont 77 % à estimer injuste d’en payer sur l’héritage des parents.
Cependant, on constate que peu de nos compatriotes connaissent la législation qui s’applique en droit de successoral.
C’est l’occasion de se plonger dans la matière et de demander à Monsieur le Ministre une évaluation des décrets qui sont à la base de cette matière.
Est-il nécessaire de se pencher sur ces décrets et de refonder les règles en matière de droit successoral ?
Réponse du 18/03/2009
- de DAERDEN Michel
Comme le souligne avec pertinence l'honorable Membre, la liquidation de la succession d'une personne n'est jamais chose aisée au regard de la charge émotionnelle qui entoure son décès mais aussi du fait de l'importance patrimoniale que revêt cet événement.
Comme l'honorable Membre le sait, les droits de succession relèvent du domaine des impôts régionaux pour lesquels les Régions ont vu leur pouvoir étendu ensuite de la réforme institutionnelle de 2001. La Région wallonne a donc eu, à partir de cette date pivot, l'opportunité de procéder à des modifications sensibles dans le domaine des droits de succession
Le bilan que l'on peut tirer dans ce domaine de l'activité décrétale depuis 2002 s'articule autour de plusieurs axes, à savoir:
- alléger la pression fiscale, via une révision à la baisse des taux et une extension des tranches exonérées des droits de succession;
- favoriser la transmission des biens et activités liées à la profession du défunt;
- prendre en compte les nouvelles organisations des structures familiales.
Je mentionnerai à cet égard les dispositions décrétales suivantes:
- l'extension de la tranche d'exonération de 12.500 euros à 25.000 euros pour les héritiers en ligne directe, les époux et les cohabitants légaux en matière de droits de succession;
- a mise à 0 % des droits de succession et des droits de donation pour la transmission d'entreprises aux héritiers en ligne directe, à un conjoint ou à un cohabitant légal, ainsi qu'en cas de transmission d'une telle entreprise aux salariés, moyennant le respect de conditions en matière de maintien de l'activité et de l'emploi;
- la réforme des droits de donation et de succession, notamment la diminution du tarif sur les donations de biens meubles (remplacement des taux progressifs de 3 à 80% par des taux fixes de 3, 5 et 7% selon le degré de parenté), la réduction des droits de donation et de succession sur l'immeuble familial, la réduction des droits de donation et de succession pour les fondations et autres organismes agréés;
- l'exemption, pour l'application des droits de succession et des droits d'enregistrement, de la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts ainsi que de la valeur des actions ou parts des groupements forestiers.
L'évaluation que l'on peut tirer de ces dispositions est très positive à la fois de par les réactions enregistrées auprès des professionnels du secteur, à savoir les notaires, mais également au vu des recettes tirées de cet impôt car, contrairement à ce que l'on aurait pu attendre, celles-ci ne sont pas en diminution. Ceci nous conforte dans l'action entreprise depuis quelques années.