Rétributions financières des Entreprises de formation par le travail.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 8 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 24/10/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
  
  Le décret du 1er avril 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des entreprises de formation par le travail et des organismes d’insertion socioprofessionnelle prévoit une harmonisation du statut du stagiaire et des indemnités de formation qui lui sont dues. Les dispositions de ce décret ont fait l’objet d’un arrêté d’exécution approuvé par le Gouvernement wallon en deuxième lecture le 24 mai 2006 et en troisième lecture et dernière lecture le 21 décembre 2006. Cet arrêté prévoyait une entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2008.
  
  Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me fournir une première évaluation de cette mesure ? Celle-ci répond-elle à l’exigence d’égalité de traitement de tous les stagiaires en formation ?
  
  Ce système a-t-il eu un impact sur le nombre de stagiaires ainsi que sur leur motivation ? Les EFT vous ont-elles fait parvenir des remarques sur ce changement de fonctionnement ?

• Réponse du 17/11/2008

  • de TARABELLA Marc
  
  Le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des entreprises de formation par le travail et des organismes d'insertion socioprofessionnelle prévoit dans son article 9 que l'EFT doit octroyer au stagiaire en formation les avantages prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle, à l'exception des frais de crèche et de garderie pris en charge par le Forem.
  
  Cet arrêté fixe l'indemnité à un euro par heure de formation pour tout stagiaire en formation dans un centre de formation du Forem, un centre créé par le Comité de gestion du Forem, un établissement d'enseignement, une entreprise ou une association d'insertion socioprofessionnelle. La mesure prise par le législateur dans le décret vise à harmoniser le statut du stagiaire et les indemnités qui lui sont dues tout au long de son parcours en insertion.
  
  Précédemment, existait la possibilité d'offrir plus d'un euro par heure de formation, en vertu de l'arrêté royal n°499 du 31 décembre 1986, qui ne s'appliquait qu'à des stagiaires de moins de 30 ans, sans allocation de chômage, soit une partie infime du public des EFT et OISP.
  
  Le recours à cette disposition entraînait donc des différences d'indemnisation entre stagiaires dans un même groupe de formation, ce que l'on peut considérer comme inadmissible.
  
  De plus, le contrat proposé en faisant perdre au stagiaire sa qualité de demandeur d'emploi l'empêchait de pouvoir bénéficier, au terme de sa formation, de mesures d'aide à l'emploi (Activa, SINE ... ).
  
  À titre d'exemple, les stagiaires ne pouvaient dès lors pas être engagés en Entreprise d'insertion, secteur qui représente des possibilités d'emploi importantes pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés.
  
  L'harmonisation des indemnités de formation fixée dans le décret du 1er avril 2004 répond plus à un rétablissement de l'égalité de traitement entre tous les stagiaires en formation qu'à une volonté d'attractivité accrue pour les formations préqualifiantes.
  
  On peut toutefois supposer que cette mesure bat en brèche la démotivation des stagiaires face à la disparité de traitement qu'occasionnait l'application de l'arrêté royal n°499.