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Visa de l'Ordre des architectes.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 73 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/11/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Pour qu’une demande de permis soit complète, l’article 285 du CWATUP prévoit qu’un visa doit y être joint. Visa qui certifie que l’architecte qui a signé les plans est bel et bien affilié à l’Ordre des architectes. Ce visa les autorise à signer des plans d’architecte.

    Ils sont souvent confrontés à devoir renouveler un visa de l'Ordre des architectes (dont la durée de validité est régie par le CWATUP à l'article 285) : "Article 285, 2°, alinéa 3 : Ce visa a pour seul objet de certifier que, dans les limites d'une période de trois mois, l'intéressé est en droit d'exercer en Belgique la profession d'architecte.".

    Notons que les délais de traitement des dossiers par l'administration ne cessent de s'allonger.

    Ces délais allongés ajoutent des contraintes dont on se passerait bien.

    Plusieurs architectes m'ont fait part de cette contrainte particulière.

    Il me semble que la limitation de la durée de validité doit être redéfinie.

    Y a-t-il moyen de prolonger la validité dudit Visa pour que les intéressés puissent travailler correctement ?
  • Réponse du 01/12/2008
    • de ANTOINE André

    En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre de ce qui suit.

    En date du 14 mars 2008, le Gouvernement wallon adoptait en deuxième lecture le projet d'arrêté modifiant le chapitre VII du Titre 1er du Livre IV du CWATUP relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme.

    Un groupe de travail présidé par l'Union des villes et communes de Wallonie, auquel mon administration participait, a été chargé d'examiner ce projet de texte et de formuler des propositions.

    Parmi ces propositions transmises en date du 9 septembre 2008, figurait la suppression du visa de l'Ordre des Architectes pour autant qu'aucune responsabilité quant à la vérification de la qualité d'architecte n'incombe à la commune ou à l'administration régionale.

    Cette modification permettrait de répondre au problème soulevé par l’honorable Membre.