Un dossier vieux de 30 ans.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 75 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le lotissement de la ZACC de la rue de Grand-Rechain, à Petit-Rechain, va-t-il enfin être achevé ? C’est un dossier vieux de 30 ans. Une étape va être franchie prochainement : la réunion d’information préalable à l’étude d’incidences sur l’environnement.
  
  Le vaste terrain qui constitue cette ZACC de Petit-Rechain est traversé par une ligne à haute tension. C’est très probablement un point qui viendra sur la table lors de la réunion préalable d’information et au cours de l’enquête publique.
  
  C’est long, 30 ans. Cela revient presque à faire de l’archéologie en matière d’aménagement de territoire. Pour, finalement, être toujours au début de la procédure et être toujours incertain quant à l’issue ce celle-ci.
  
  Quelles sont les causes qui peuvent expliquer ces délais ? Quel a été jusqu’à présent le suivi de ce dossier sur le plan de l’administration wallonne ?

• Réponse du 23/07/2009

  • de ANTOINE André
  
  J'informe l'honorable Membre que j'ai répondu à une question orale portant sur le même sujet le lundi 15 décembre 2008 en Commission parlementaire. Il trouvera ci-dessous un extrait du compte-rendu analytique:
  
  « Voilà la belle démonstration d'une simplification .... Rappelez-vous, il y a à peu près 2.000 ZACC, ce qui représente 18.500 hectares non mis en oeuvre début 2004. Depuis l'entrée en vigueur du décret RESA du 3 février 2005, nous avons simplifié la procédure puisqu'aujourd'hui, il suffit d'un rapport urbanistique environnemental pour mettre en oeuvre la zone alors qu'auparavant, il fallait les hiérarchiser, établir un PCA avec une étude d'incidences distincte.
  
  Ce qui fait que sous la législature de M. Foret, aucune ZAD n'a été mise en oeuvre. Aujourd'hui, grâce à cette modification, 700 hectares ont été sollicités par les différents conseils communaux et 500 hectares ont été approuvés. Nous sommes donc bien loin des propos alarmistes tenus à l'époque par M. Wesphael disant qu'on allait urbaniser à tout va et qu'on ne tiendrait pas compte de l'inscription de ces zones par rapport à l'urbanisation existante. Ces chiffres démontrent la simplification et que nous avons dû en refuser parce qu'ils mitaient le territoire et ne participaient pas à une bonne urbanisation.
  
  Du reste, nous avons amélioré cette législation le 20 septembre 2007 et introduit une acceptation conditionnée. Je souhaitais en effet être plus nuancé, parce que parfois la zone est bien située, mais qu'il y a des problèmes de mobilité auxquels il faut répondre. En ce qui concerne les fonctionnalités, trois quarts concernent l'habitat et un quart l'activité économique, ce qui est la démonstration de privilégier les zones constructibles, y compris pour les ZAD.
  
  En ce qui concerne la ZACC de Petit-Rechain, cette dernière a été mise en oeuvre suite à l'adoption du RUE par le conseil communal de Verviers le 26 juin 2006. Et en l'absence de l'annulation de la décision. Quant à la demande de permis de lotir en cours, le fonctionnaire délégué m'a informé de ce qu'à sa connaissance, une réunion préalable à l'étude d'incidence était tenue le 28 octobre 2008. Le dossier ne lui serait pas encore parvenu à ce Jour.
  
  S'agissant par ailleurs d'une demande de permis en première instance, je ne peux pas m'immiscer dans la gestion de ce dossier, mais j'y serai particulièrement attentif s'il devait m'être soumis en recours. ».