Ministère régional des finances
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 45 (2008-2009) 1
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Question écrite du 05/11/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
La loi spéciale du 16 janvier 1989 définit, via son article 3, les taxes qui doivent être considérées comme taxes régionales.
Sont définies comme taxes régionales :
- les taxes sur les jeux et paris, les automates, le débit de boissons, … ;
- le précompte immobilier ;
- le droit de succession et en partie le droit d’enregistrement ;
- les taxes de circulation, l’auto-vignette, …
Depuis ce jour, les Régions sont compétentes de prélever lesdites taxes.
A partir du 1er janvier 2009, la Région wallonne envisagerait d’organiser elle-même les taxes sur les jeux et paris, en ce compris de reprendre le personnel (soit 63 agents).
Si l’on sait que depuis des mois, les agents concernés ne savent pas très bien ce qui les attend, on comprend qu’ils se posent des questions. Ni leurs chefs directs, ni leur direction à Bruxelles n’ont pu les informer concrètement, ni concernant les tâches concrètes qu’ils auront à remplir, ni à propos des conditions de travail (N.B. : ils prestent beaucoup d’heures supplémentaires).
De ce fait, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- quel est l’état d’avancement de ce dossier, confirme-t-il le calendrier du 1er janvier 2009;
- où en sommes nous en ce qui concerne l’organisation d’une administration fiscale wallonne;
- les agents germanophones et francophones seront-ils concernés de la même manière (la question vise à savoir si les agents de langue allemande peuvent être envoyés pour des contrôles dans la partie francophone et vice versa);
- faut-il passer par un accord de coopération avec la Communauté germanophone (si celle-ci était visée d’une façon ou d’une autre par ce transfert d’agents) ?
Question écrite du 18/03/2009
- de DAERDEN Michel
Lors de sa séance du 9 octobre 2008, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant le cadre organisationnel de l'administration wallonne, arrêté publié le 12 décembre 2008.
Parmi les différents objets qui sont repris dans cet arrêté, on relève pour notre propos, la création d'une nouvelle direction générale opérationnelle de la fiscalité ou DGO7.
Cette direction s'articulera autour de six départements qui portent les dénominations suivantes:
- département de la fiscalité spécifique;
- département de la fiscalité immobilière et environnementale;
- département de la fiscalité des véhicules;
- département de l'enregistrement;
- département des successions;
- département du recouvrement.
Ces départements sont eux-mêmes scindés en plusieurs directions.
Nous avons également prévu, et ceci répond en partie à la question, l'existence de services extérieurs, dont le service existant actuellement à Eupen.
Au 1er janvier 2009, le Département de la fiscalité spécifique aurait dû accueillir les agents en provenance de l'administration fédérale des finances pour les taxes sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et sur les débits de boissons, taxes pour lesquelles la Région wallonne avait notifié son intention d'en reprendre la gestion auprès du Gouvernement fédéral.
Cette date n'a pu malheureusement être respectée au vu des difficultés qui subsistent pour assurer un transfert harmonieux du personnel et des compétences.
C'est la raison pour laquelle le Parlement a adopté le 18 décembre 2008 un décret dont l'une des dispositions postpose le transfert de ces impôts au 1er janvier 2010.
A ce stade, il ne m'est pas possible de vous communiquer les modalités, conditions et critères qui vont prévaloir à la désignation du personnel fédéral des finances à transférer. S'agissant d'impôts régionaux, aucun accord de coopération ne doit être conclu.
Les travaux se poursuivent en concertation avec le Ministre de la Fonction public et le Ministre-Président ainsi qu'avec les Ministres fédéraux concernés afin de mettre en place toutes les conditions permettant d'accueillir dans cette direction générale dédiée à la fiscalité, dans un premier temps, les agents wallons gérant actuellement les taxes et redevances régionales et, dans un second temps, à savoir le 1er janvier 2010, les agents fédéraux gérant les impôts régionaux susvisés.