La redevance radio-télévision.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 47 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  La redevance radio-télévision est une redevance annuelle qui frappe le fait de détenir une télévision ou un autoradio. La redevance télévision ne doit être acquittée qu’une seule fois par habitation privée, quel que soit le nombre d’appareils installés. Les redevables sont classés en fonction de la première lettre de leur nom :
  
  - pour les personnes dont le nom commence par les lettres A à J inclus, la période d’imposition va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante ;
  - pour les personnes dont le nom commence par les lettres K à Z inclus, la période d’imposition va du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
  
  Mais qu’en est-il de la redevance due par une personne qui meurt deux jours après le début de la période d’imposition ? La réalité administrative a montré que cette personne reste redevable et que le montant est à verser par les héritiers.
  
  Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à cette logique ?