Conditions de recrutement des Secrétaires communaux.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 21 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Actuellement, lorsqu’une commune procède au recrutement du Secrétaire communal, une certaine liberté est admise, ce qui peut causer des discriminations pour des candidats potentiels selon qu’ils postulent dans l’une ou l’autre commune.
  
  Ainsi, les appels publics des communes mentionnent souvent la condition de diplôme suivante : être titulaire d’un des diplômes ou certificats pris en considération pour le recrutement aux emplois du niveau 1 dans les Administrations de l’Etat.
  
  De quels diplômes s’agit-il effectivement ? En effet, il existe le cas où une commune a admis, par exemple, la candidature d’un diplômé en criminologie et dans une autre pas.