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Observatoire des prix.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 55 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 05/11/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le Député fédéral, M. Crucke, partage la revendication de la FWA concernant la mise en chantier d’un observatoire des prix. Il évoque également la problématique des prix réservés aux agriculteurs. Il interroge la Ministre Laruelle sur son action pour venir en aide à ces derniers.

    La Ministre fédérale a rappelé le texte qui instaure un « Comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix au sein de l’Institut des comptes nationaux » (ICN) qui réunit des experts en matière d’analyse des prix (secteur public et privé).

    « S’appuyant sur des analyses et suivis des prix effectués par le SPF Economique, le Comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix formulera, en cas de constatation d’un dysfonctionnement du marché, des propositions et des recommandations pouvant aller de la concertation avec les secteurs concernés jusqu’à l’activation de mesures réglementaires en matière de concurrence ou de surveillance du marché.

    La Ministre souligne que la politique agricole est de la compétence des Régions. En matière de relations commerciales, elle avait initié dans le cadre des compétences fédérales, une convention pour l’agriculture contractuelle, placée sous la responsabilité du SPF Economie, qui vise à apporter plus de transparence et à faciliter des négociations équilibrées entre les acteurs de la filière alimentaire, dont les agriculteurs font partie. » (" Plein Champs ", 23 octobre 2008)

    Que faut-il penser de la réponse de Mme Laruelle ? Evoluons-nous vers une agriculture conventionnée ? Vers une production agricole qui produit les quantités et les qualités préalablement négociées avec le secteur de la distribution ?

    Dans l’affirmative, quel en sera l’impact sur le plan de prix que le consommateur devra payer et la quote-part de ce prix qui reviendra au producteur ? S’agira-t-il de prix négociés tout à fait librement ou de prix négociés dans un cadre visant un meilleur équilibre entre l’offre et la demande (ce qui garantira un prix juste au producteur (cfr. prix actuel du lait) ? Vers quoi évoluons-nous ?
  • Réponse du 02/12/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Auparavant, dans le secteur agricole, aucune convention ne définissait un code de bonnes pratiques commerciales liant le producteur agricole d’une part, et l’entreprise acheteuse auprès de ce producteur d’autre part. Les organisations agricoles ont donc demandé que soit créée une charte d’éthique commerciale.

    Dans le cadre des compétences fédérales, une Commission pour l’agriculture contractuelle, placée sous la responsabilité du SPF Economie, a été instaurée.

    Cette Commission réunit les principaux intervenants dans le but de définir les différents éléments qui devraient se trouver dans un « contrat type ». Elle est composée paritairement de représentants des organisations agricoles et de représentants d’entreprises qui achètent et transforment des produits agricoles, le commerce de bétail et la distribution. Cette Commission veillera également à l’application du code de bonne conduite concernant les bonnes pratiques commerciales, approuvé par les parties signataires de la Convention. Une convention a été signée le 5 décembre 2005.

    Il est important de savoir que l’objectif de cette Commission et de son code de bonne pratique n’est pas d’imposer les prix et les volumes, mais de baliser les éléments types que l’on doit retrouver dans le contrat « normal » qu’un producteur passe avec des partenaires de la transformation et/ou de la distribution. Il n’est donc pas question d’imposer le moindre chiffre, les deux partenaires continuant à s’entendre sur les prix et volumes couverts par le contrat.

    Ce que propose cette Commission se fait sur base volontaire. L’intention fédérale est qu’aucune base légale n’imposera ces éléments.

    Pour ma part et compte tenu des incertitudes sur le devenir de la régulation du marché dans des secteurs aussi importants que le lait et le sucre, je souhaite aller plus loin : les éléments que l’on doit retrouver dans le « contrat type » doivent bénéficier d’une base légale réglementaire avec un caractère contraignant. Ce caractère contraignant n’aura évidemment pas comme but de fixer les prix et volumes au préalable, mais de mieux encadrer le marché afin d’assurer une plus grande stabilité des prix dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs.