Unité anti-braconnage.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 56 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 05/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Les agendas de l'Unité anti-braconnage de la Région wallonne ne seraient régis par aucune loi. L'argument vient d'être avancé à Verviers.
  
  Les faits, évoqués devant le Tribunal correctionnel de Verviers, remontent à 2003. Deux agriculteurs ainsi qu'un chasseur sont poursuivis par le Conseil cynégétique pour un massacre d'une vingtaine de sangliers pris au piège dans la propriété des fermiers.
  
  Pour le Procureur, les faits sont probants. Il y a bien eu procès-verbal rédigé par des agents assermentés puisque les fonctionnaires de la Région faisant partie de l'Unité anti-braconnage peuvent agir partout en Wallonie.
  
  Pour la défense, on est dans l'irréalisme. Elle relève que le premier procès-verbal ne fait aucunement référence au chasseur qui ne sera cité que plus tard quand interviennent deux agents de l'Unité anti-braconnage, un Namurois et un Luxembourgeois. "Je constate " précise M. Wyzen, Avocat de la partie accusée, " que le tribunal de Nivelles a déclaré, en février de l'an dernier, que les agents de l'UAB n'avaient pas de compétence territoriale en intervenant dans le Brabant wallon. Il en va de même ici ».
  
  L'avocat considère que rien ne concerne l'Unité anti-braconnage, créée par un Ministre mais non soumise à une quelconque loi ou arrêté du Gouvernement wallon. Il parle de compétence abusive, de viol de la loi et réclame donc l'acquittement du chasseur.
  
  La question est posée au Juge qui prendra le temps de la réflexion. Il peut aussi saisir la Cour constitutionnelle pour avis. Une deuxième jurisprudence contestant la compétence territoriale de l'Unité anti-braconnage pourrait chahuter en profondeur ce service.
  
  En attendant, je souhaite connaître l’analyse de Monsieur le Ministre sur la question. L'UAB est-elle intervenue de façon illégale ou abusive ? L’action des unités est-elle limitée sur le plan territorial ? Y a-t-il un règlement auquel l'UAB est soumise ? Que dit le jugement de Nivelles ? Faut-il agir comme législateur ?

• Réponse du 15/01/2009

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les questions que l'honorable Membre me pose ont déjà fait l’objet de plusieurs réponses en séances de Commission des 4 et 18 novembre dernier.
  
  Je l'invite donc à consulter les comptes-rendus analytiques de ces séances de Commission.