Caisse d'épargne communale de la ville de Tournai - La réponse du Ministre à la question n° 366

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 23 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 06/11/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans la réponse à la question n° 366 Monsieur le Ministre n'a pas répondu à la dernière question posée: « La Caisse d'épargne de la ville de Tournai pourra-t-elle imputer, en dépenses, une partie des traitements des mandataires communaux siégeant dans son Conseil d'administration ou son Comité directeur ? ».
  
  Mais il semble que, par le passé, ce fut le cas avec l'accord des organes de contrôle. Est-ce légal ? Cela ne constitue-t-il pas une " fraude fiscale " ?
  
  Dés lors, je demande à Monsieur le Ministre, pour les années 1998 à 2007, c'est-à-dire les dix dernières années, de me communiquer, pour chacune d'elles:
  
  - les montants des bénéfices annuels, par année, de la C.E.T.;
  - pour chaque année, les montants des imputations sur les bénéfices, des traitements des bourgmestre et, éventuellement, des échevins, membres du Comité directeur et du Conseil d'administration et des fonctionnaires communaux (lesquels);
  - la différence entre les montants des bénéfices bruts et du montant versé chaque année à la ville de Tournai (montants annuels) ?