Application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif à l'assurance responsabilité et à la protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux - Respect de l'obligation de souscrire une assurance - Situation au 1er octobre 2008

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 25 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 06/11/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les mandataires concernés se réjouissent de l'arrêté du 15 mai 2008 qui impose des obligations aux communes et aux provinces depuis plus de 3 mois.
  
  Il appartient à Monsieur le Ministre, chargé de la tutelle, de veiller au respect, par les provinces et les communes, de cette obligation.
  
  Peut-il me communiquer:
  
  - la liste des provinces et des communes de la Région wallonne qui, au 1er octobre 2008, c'est-à-dire plus de 3 mois depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, ne le respectent pas;
  - la liste des provinces et des communes qui respectent l'arrêté en indiquant, pour chaque province et commune, le nom de la compagnie d'assurance agréée auprès de laquelle l'assurance « sécurité des élus » a été souscrite ?