Une "vraie" Région germanophone

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 13 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Ministre-Président germanophone, Karl-Heinz Lambertz, veut voir sa Région promue au rang de quatrième composante fédérale. Je partage son point de vue qui est d’ailleurs commun à tous les partis démocratiques du Parlement de la Communauté germanophone.
  
  La future réforme de l’Etat doit - selon sa thèse - intervenir entre les régionales de juin 2009 et les élections fédérales de 2011. Cette réforme doit permettre à la Communauté germanophone de bénéficier de mêmes compétences que celles des autres entités fédérées.
  
  Dans son discours de rentrée devant le Parlement germanophone, le 16 septembre, le Ministre-Président n’avait rien dit d’autre, en réclamant des compétences supplémentaires « pour assumer notre autonomie de manière optimale ». Les Germanophones veulent donc devenir une entité fédérée à part entière, soucieuse d’ailleurs de coopérer et de développer des synergies avec la Région wallonne et la Région de Bruxelles.
  
  La Communauté germanophone n’est pas demandeuse de changement. Mais comme celui-ci paraît inévitable, il n’y a pas d’autre choix que de considérer la Communauté germanophone comme un partenaire.
  
  Si, en Wallonie, c’est la place de premier parti qui se joue entre le PS et MR, en Flandre, c’est un combat entre ceux qui veulent encore maintenir un cadre belge et les séparatistes, a t-il rappelé. Rien de tout cela à Eupen : « la poursuite de l’existence de l’Etat belge est vitale pour la Communauté germanophone ».
  
  Monsieur le Ministre-Président n’ignore pas que la Communauté germanophone demande le transfert de l’exercice des compétences relatives au logement et à l’aménagement de territoire. Pendant combien de temps encore allons nous faire la « sourde oreille » à l’égard des demandes germanophones ? Monsieur le Ministre-Président partage-t-il avec moi la conviction qu’il faut y consacrer un chapitre dans notre prochaine DPR de juin 2009 ?

• Réponse du 01/12/2008

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l'honorable Membre, il est porté à sa connaissance ce qui suit.
  
  Tout d'abord, il importe de souligner que la Communauté germanophone ne nécessite pas d'être « promue » au rang de composante fédérale. Dès à présent, la Communauté germanophone est une composante de l'Etat fédéral, à part entière, sur pied d'égalité avec les autres entités et même de façon plus complète que la Région bruxelloise. La Communauté germanophone est une composante reconnue de notre système fédéral, dans son statut mais aussi dans la manière dont elle est perçue et traitée par les autres composantes de l'Etat. C'est d'ailleurs une situation que les Wallons ont toujours défendue.
  
  Ensuite, il est difficile de prétendre que la Communauté germanophone ne bénéfice pas des mêmes compétences que les autres entités. Selon les termes mêmes de la Constitution, la Belgique est un Etat fédéral composé de Communautés et de Régions. Cela qui implique qu'à la base, les Communautés ne disposent pas de compétences régionales et que les Régions ne disposent pas de compétences communautaires. Dans ce schéma, la Communauté germanophone jouit de la plénitude des compétences communautaires mais gère, en outre, un certain nombre de compétences régionales, aussi importantes que l'emploi ou la tutelle sur les communes. La Communauté germanophone n'est donc pas en retrait par rapport aux compétences administrées par de « grandes» entités comme la Wallonie ou Bruxelles, qui ne disposent pas, directement, de la maîtrise de leur enseignement, de leur culture ou de leur audiovisuel.
  
  Par ailleurs, il est quelque peu étrange d'affirmer qu'il faille devenir une Communauté-Région pour pouvoir collaborer avec les autres entités. Tout démontre même le contraire. La Communauté germanophone a ainsi, déjà, consacré sa collaboration avec toutes les autres entités fédérées du pays, par des accords de coopérations conclus avec la Communauté française, la Communauté flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et, bien sûr, la Région wallonne. Sur la qualité particulière des synergies tissées avec cette dernière, l'honorable Membre connaît parfaitement la teneur de l'accord de coopération présenté à l'assentiment du Parlement wallon, ce 18 novembre. A l'occasion du dixième anniversaire du précédent accord et suite à son évaluation, les Gouvernements wallon et germanophone ont, ensemble, conclu à l'intérêt des synergies mises en œuvre, au point d'actualiser l'accord, en enrichissant les sept domaines de coopération actuels, de huit nouvelles thématiques concernant la stimulation économique, les statistiques, la simplification administrative, la coordination en matière de travaux publics, la formation, les cultes, la Santé et l'Action sociale et la transmission d'entreprises. Dans cet esprit, se pose la question de savoir s'il faut commencer par diviser les structures existantes pour refonder, ensuite, la collaboration entre elles. Certains tiennent ce discours à l'échelle du pays. De son côté, le Gouvernement wallon n'en est pas convaincu et se réjouit, au contraire, de la qualité des rapports qui l'unissent aux citoyens germanophones et à la Communauté germanophone.
  
  En outre, il peut sembler étrange de présenter la constitution d'une Communauté-Région germanophone comme la conséquence imposée des négociations fédérales. Outre le fait que la crise financière a démontré aux yeux de beaucoup la nécessité de retrouver un certain ordre de priorités, rien ne permet de préjuger, à ce stade, du fait que la possible réforme de l'Etat affecte la situation de la Communauté germanophone et impose une telle évolution de statut. Une nouvelle fois, comme Ministre-Président du Gouvernement wallon, je puis redire à nos concitoyens germanophones que la Région wallonne continuera d'exiger le plus total respect de leur Communauté, comme elle le fait, par ailleurs, pour la Région bruxelloise.
  
  Enfin, concernant la demande de transferts supplémentaires de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone, je noterai que les récentes déclarations en faveur de la création d'une Communauté-Région les colorent d'une façon nouvelle.
  
  L'honorable Membre sait, en effet, que, lors de la réunion des commissions de coopération de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui s'est tenue le 10 juin dernier au Parlement wallon, le Ministre-Président Karl-Heinz Lambertz déclarait: « Je vous dirais, à titre personnel, que, rebus sic stantibus, on pourrait dire qu'après ce paquet-là de compétences (l'aménagement du territoire, le logement et les compétences provinciales), les Germanophones disposeraient des compétences nécessaires à bien gérer leur destin et ne souhaiteraient pas aller plus loin. Ma conviction est d'ailleurs que les Germanophones n'auraient pas intérêt à jouer un jeu qui consisterait à vouloir manger morceau après morceau toutes les compétences régionales. Ce n'est en tout cas pas mon objectif. Un accord sur ce troisième paquet de compétences pourrait avoir, pour longtemps, un statut de provisoirement définitif ». Il s'exprimait en cela sous réserve d'un bouleversement de la structure institutionnelle du pays, une évolution qui n'est pas plus inévitable aujourd'hui qu'en juin dernier, peut-être même au contraire. Dès lors, les récentes déclarations dont l'honorable Membre se fait l'écho, conduisent, aujourd'hui, à considérer ces revendications de transferts non pas comme une adaptation du système en vigueur mais comme une étape vers la remise en cause radicale de celui-ci.
  
  Dans ces conditions, il est clair qu'une évolution d'une telle ampleur ne pourra qu'être abordée par les prochaines assemblées issues des élections de juin 2009. Si elle doit l'être, je ne doute pas que ce soit dans le cadre d'un dialogue ouvert et respectueux, semblable à celui qui a toujours prévalu entre Wallons et Germanophones.