Mesures de fin de vie - Réflexion.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 12 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 07/11/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Au mois de juin 2008, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur la problématique du manque de véritable information en matière d'euthanasie dans les maisons de repos. En effet, bien que relevant de la sphère privée, il est important qu'une information correcte puisse être communiquée aux résidents qui en feraient la demande au sein de nos maisons de repos et de soins.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre montrait tout son intérêt pour la question et était ainsi dans l'attente des résultats de l'enquête MRS menée par l'administration fédérale de la Santé.
  
  Les résultats de cette enquête sont-ils connus ? Quelles en sont les éventuelles conclusions ?
  
  L'euthanasie traite aussi des problèmes rencontrés en fin de vie et notamment en matière de soins palliatifs. Une réflexion a-t-elle également été menée récemment à ce sujet et quel est le bilan de celle-ci ? Quelles sont les pistes que Monsieur le Ministre entend développer afin que les mesures de fin de vie soient mieux prises en charge, et ce, dans le respect de la dignité de nos résidents?

• Réponse du 05/12/2008

  • de DONFUT Didier
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que l'Autorité fédérale n'a pas encore pu finaliser à ce jour son enquête concernant la question de l'euthanasie dans les maisons de repos et de soins.
  
  Pour ce qui concerne les soins palliatifs, l'annexe 1 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour, donne pour mission au médecin coordinateur de se consacrer aux soins palliatifs dans la maison de repos et de soins, en particulier à la formation du personnel soignant, paramédical et infirmier en la matière.
  
  Le même texte réglementaire impose aussi au médecin désigné par le pouvoir organisateur et à l'infirmier en chef:
  
  - d'instaurer une culture des soins palliatifs et de sensibiliser les membres du personnel à la nécessité de celle-ci;
  - de formuler des avis en matière de soins palliatifs à l'adresse du personnel infirmier et paramédical, des kinésithérapeutes et du personnel soignant;
  - de la mise à jour des connaissances des membres du personnel visé au point 20 en matière de soins palliatifs.
  
  Enfin, la maison de repos et de soins doit collaborer à l'association en matière de soins palliatifs couvrant la zone géographique concernée.
  
  Dans ce cadre, j'ai voulu renforcer l'action des plates formes de concertation en soins palliatifs, notamment vis à vis des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
  
  Ainsi, si les maisons de repos et de soins disposent de moyens destinés à assurer les soins palliatifs et la formation de leur personnel, les maisons de repos auraient besoin d'actions particulières destinées à faire évoluer la prise en compte des soins palliatifs en leur sein.
  
  Début 2009, un appel à projets, doté d'un budget de 300.000 euros, poursuivra notamment un objectif de dynamisation du secteur sur ce point.
  
  Les plates-formes de concertation en soins palliatifs bénéficieront aussi du financement nécessaire à l'engagement d'un psychologue à mi-temps pour l'accompagnement psychologique des soignants, familles et aidants proches confrontés à la fin de vie, parfois dans des conditions ou des contextes extrêmement difficiles ou particuliers.
  
  Le travail de ce personnel psychologique permettra aussi de renforcer l'intervention en faveur du personnel des maisons de repos qui, confronté à des deuils fréquents et à des situations parfois difficiles, éprouve le besoin de disposer d'un espace de parole où déverser son ressenti. Il s'inscrit dans les plans d'actions actuellement élaborés par les plates-formes.
  
  Enfin, j'apporte aussi mon soutien aux professionnels et à la diffusion de la culture palliative par la collaboration que j'ai établie avec mon collègue en charge de la Formation, le Ministre Tarabella, en vue d'une labellisation de la formation de base en soins palliatifs.