Rapport de la Fondation Roi Baudouin sur le soutien à apporter aux associations de patients.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 14 (2008-2009) 1
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Question écrite du 07/11/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Fondation Roi Baudouin vient d'analyser les manières d'améliorer la participation du patient dans les soins de santé et dans les politiques de santé.
La Fondation propose ainsi cinq mesures concrètes qui viseraient à améliorer cette participation et, comme elle le souligne, cette meilleure participation devrait impliquer tous les niveaux de pouvoirs.
Quel jugement Monsieur le Ministre porte-t-il sur l'analyse faite par la Fondation Roi Baudouin sur la participation des patients aux soins de santé en Belgique ? Quelles pistes entend-il développer en vue de permettre rapidement une meilleure implication des patients et de leurs associations dans les différentes prises de décision en matière de santé ?
Réponse du 28/11/2008
- de DONFUT Didier
La Fondation Roi Baudouin recommande de développer la participation dans le secteur de la santé et dans la politique de la santé en proposant cinq étapes concrètes.
La première étape concrète proposée par la Fondation Roi Baudouin consiste à accroître la professionnalisation des organisations de patients, notamment grâce à un système spécifique de subventionnement. Il convient d'insister sur le fait que l'implication des pouvoirs publics dans un tel mécanisme nécessite en tout premier lieu l'élaboration d'une analyse pointue sur les répartitions de compétences entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Sans cela, nous ne pouvons agir. Au-delà de cette réflexion, et plus concrètement, il convient de pointer l'existence de financements facultatifs octroyés par la Région wallonne à certaines associations de patients : je mentionnerai l'ASBL Psytoyens, association visant la concertation des usagers en santé mentale et l'ASBL LUSS, Ligue des usagers des services de santé.
La seconde étape consiste à élaborer des premières formules concrètes de représentation des organisations de patients au niveau marco-politique. Est abordé ici une nouvelle fois le sujet de la répartition de compétences, révélant la difficulté qu'il y a à déterminer l'autorité compétente, dans la définition des tâches revenant, d'une part, à l'autorité fédérale et, d'autre part, aux Communautés et aux Régions. Comme exposé dans l'introduction de la publication de la Fondation, la Région wallonne a déjà pris des initiatives en la matière. Je soulignerai en particulier le décret relatif à la rationalisation de la fonction consultative que le Parlement wallon vient tout juste d'adopter sur la proposition du Gouvernement. Ce décret institue un Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. Il comptera une représentation minimum, d'au moins six membres, des bénéficiaires des services et institutions. Voici donc une première formule de représentation des patients : avec mes Collègues, je veillerai à la concrétiser en tenant compte de la recommandation de la Fondation en ce qui concerne les associations de patients.
La troisième étape vise l'implication active des patients et de leurs organisations dans l'évaluation de la qualité des soins. Dans cette optique et à titre d'exemple car l'implication des patients est un des axes de la politique de santé que je développe actuellement, un avant-projet de décret relatif aux services de santé mentale, est, notamment, en cours d'élaboration. Ce texte introduit le principe d'une définition qualitative des actions en faveur des usagers, dans le cadre du « projet de service de santé mentale » : ce dispositif intègre les attentes et les besoins dans l'élaboration de la démarche offerte par le service de santé mentale dans une perspective d'auto-évaluation et d'amélioration des pratiques et services au bénéfice des usagers. Il prévoit explicitement le respect des droits du patient notamment dans la consultation de son dossier individuel ou la possibilité de refuser une prise en charge. Un article spécifique garantit le respect de dispositions législatives de toutes natures, concernant les droits du patient et le droit à la vie privée et à la rectification des données à caractère personnel. D'autre part, et de manière plus générale, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé aura ici aussi un rôle essentiel puisque, parmi ses missions, figurent celles consistant en l'évaluation de l'éventail des structures dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires et la remise d'un rapport global sur les plaintes relevant de ces matières.
L'encouragement des actuels et futurs soignants par le biais des institutions dispensant une formation constitue la quatrième étape de la Fondation. Les incitants visant à encourager la culture participative dans le domaine de la formation relève cependant, non du Ministre ayant la santé dans ses attributions, mais bien des Ministres compétents en matière d'enseignement. En matière de formation continuée, la Région wallonne est présente sur plusieurs fronts : je citerai, par exemple, les subventions allouées dans le cadre du Plan wallon sans tabac. Dans ce cadre, la Fédération wallonne des Maisons médicales reçoit un financement destiné à soutenir des groupes de patients fumeurs ; les départements de médecine générale de nos universités bénéficient d'un financement destiné à soutenir les médecins généralistes dans l'approche et la prise en charge des patients fumeurs ; grâce aux subventions régionales, la Société scientifique de médecine générale et l'association SEPT collaborent en faveur d'un Programme d'intervision des professionnels.
Enfin, la cinquième étape évoque l'amélioration du dialogue entre les organisations de patients et les autres acteurs concernés, telles les mutualités, les organisations de consommateurs, ... soit de leur propre initiative, soit via l'encouragement des pouvoirs publics. À cet égard, le décret portant rationalisation de la fonction consultative évoqué plus haut renforcera le dialogue entre patients et acteurs compte tenu de la transversalité du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.
En conclusion, l’honorable Membre peut constater que la Région wallonne a déjà mis en œuvre dans ses textes et ses pratiques les cinq étapes proposées par la Fondation Roi Baudouin.