Plan Marshall du logement pour le Brabant wallon.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 83 (2008-2009) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/11/2008

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  M. Flahaut veut un Plan Marshall du logement pour le Brabant wallon !
  
  Selon lui, pour créer 500 logements par an en province de Brabant wallon, rien de plus facile. Il n’y a qu’à réaliser un inventaire de tous les biens fonciers du domaine public. Une fois ces terrains identifiés, il n’y a qu’à se lancer dans des partenariats public privé. Ce Plan Marshall favoriserait ainsi l’accès à la propriété des revenus moyens mais aussi le logement social.
  
  Si je partage les préoccupations de M. Flahaut de renforcer le droit au logement de nos concitoyens brabançons, je crains que ses propos soient surtout un effet d’annonce à la veille des élections régionales qui se profilent à l’horizon. On ne peut se contenter de dire « il n’y a qu’à » pour résoudre tous les problèmes que rencontrent nos concitoyens en matière de logement.
  
  Que répond Monsieur le Ministre à la proposition Flahaut qui veut un Plan Marshall du logement pour le Brabant wallon ?

• Réponse du 15/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  J'ai en effet pris connaissance des propositions de Monsieur André Flahaut.
  
  Je rappellerai, tout simplement, qu'il revient aux communes d'élaborer les programmes en matière de logement.
  
  1. Le Code du logement charge les communes d'établir un programme d'actions en matière de logement, depuis 1998.
  
  Le Code du logement dispose notamment à l'article 188 que: « Chaque commune élabore un programme bisannuel d'actions en matière de logement. Ce programme identifie, année par année, chaque opération, son maître d'ouvrage, les intervenants associés, son délai de réalisation, le nombre et le type de logements concernés, les modes de financement et les moyens à développer pour atteindre les objectifs définis.
  Le programme d'actions est élaboré en concertation avec la Région, la province, le centre public d'action sociale, les sociétés de logement de service public desservant le territoire communal, le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, ainsi que tout organisme à finalité sociale qui participe à la politique communale du logement. ».
  
  L'article 190 du Code dispose que: «Chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement est tenue de :
  
  - disposer d'un service communal du logement (notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement;
  - tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80 ;
  - tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir;
  - tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public;
  - tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d'urgence ;
  - adopter un règlement communal en matière d'inoccupation, disposant notamment de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000 m2, sans préjudice de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale ».
  
  2. Le Gouvernement, en application de la Déclaration de politique régionale, a augmenté les moyens budgétaires pour pouvoir, ainsi qu'il s'y est engagé, mettre en œuvre des programmes de 2000 logements par an, soit un triplement des programmes annuels précédents.
  
  3. Le programme 2007-2008 prévoit 4.500 logements.
  
  Pour le Brabant wallon, suite à l'approbation, par le Gouvernement, des programmes proposés par les communes, 415 logements seront créés:
  
  - 308 logements de type « locatif »;
  - 70 projets de type « accès à la propriété »;
  - 3 logements dans le cadre de la rénovation urbaine;
  - 14 logements dans le cadre des plans communaux de développement rural;
  - 20 logements privés dans le cadre d'un PPP.
  
  
  4. Quant au programme 2009-2010, 507 nouveaux logements seront créés, répartis comme suit:
  
  création de :
  
  - 6 logements de transit;
  - 5 logements de transit collectifs;
  - 3 logements d'insertion;
  - 287 logements sociaux;
  - 159 logements moyens,
  
  soit 460 logements locatifs, auxquels s'ajoutent 47 logements sociaux et moyens à créer pour la vente.