Enfouissement des lignes à haute tension.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 88 (2008-2009) 1
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Question écrite du 12/11/2008
- de FOURNY Dimitri
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Située à un carrefour transfontalier stratégique, la commune d’Aubange est connue pour son poste de transformation électrique situé près du village d’Aubange avec douze lignes à haute tension qui vont vers le Luxembourg ou la France ou remontent en direction du nord du pays.
Un poste important de transformation envoie donc des lignes électriques tous azimuts. Au milieu d’elles se trouvent des habitations.
Or les champs électromagnétiques figurent parmi les éléments potentiellement cancérigènes. Il y aurait une relation significative entre les lignes à haute tension et le cancer, la plus forte relation concernant la leucémie des enfants. Monsieur le Ministre s'est d’ailleurs déclaré sensible à ce problème d’ondes magnétiques.
A Aubange, le transporteur d’électricité Elia veut doubler ses capacités en 220 kW vers Esch. Des travaux ont été réalisés pour doubler la ligne à haute tension 220 KV Aubange- Esch-sur-Alzette.
Or un arrêt prononcé le 2 septembre 2008 par le Conseil d'État a décidé de l'annulation du permis de bâtir octroyé à Elia pour l'installation d'un deuxième terne (un ensemble de câbles aériens) sur la ligne haute tension 220 kW reliant Aubange à Esch-sur-Alzette.
En date du 30 octobre 2008, une réunion de concertation s’est tenue à l’hôtel de ville d’Aubange. Quelle a été la teneur de cette réunion de concertation ?
Y aura-t-il un démontage de la ligne litigieuse ? Selon nos informations, cela n’entrerait pas dans les intentions d’Elia. Il est donc possible qu’Elia introduise une nouvelle demande de permis.
Est-il envisageable de conditionner la délivrance d’un permis pour l’installation de lignes à haute tension à des conditions particulières ? Je pense en particulier aux lignes enterrées.
La technique de l’enfouissement permet-elle de diminuer l’impact des champs magnétiques sur les habitants ?
S’il est vrai qu’une ligne enterrée coûte plus cher que le prix d’une ligne aérienne, les pertes en lignes pour les lignes aériennes sont supérieures à celles des câbles enterrés tandis que les lignes aériennes sont extrêmement vulnérables en cas de tempête.
Par exemple, en Allemagne, une loi impose d’enfouir les lignes qui doivent traverser la forêt de Thuringe et de la Basse Saxe.
Réponse du 22/07/2009
- de ANTOINE André
Je confirme à l'honorable Membre que, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du permis délivré le 3 juillet 2000, par le fonctionnaire délégué, une réunion de concertation s'est tenue à la commune d'Aubange le 30 octobre dernier, en présence des représentants d'Elia et du fonctionnaire délégué.
Cette réunion a permis à chacun de faire part de son point de vue quant à la suite à donner à ce dossier mais n'a abouti à aucune décision concrète.
Rappelons le contexte: il s'agit du renforcement d'une ligne à haute tension dont le tracé a été inscrit au plan de secteur en 1979. Le projet dont question ne s'écarte pas de ce tracé.
Ce dossier appelle les trois remarques qui suivent:
1° le litige porte sur la pose d'un terne supplémentaire en renforcement d'une ligne existante aérienne placée sur des pylônes, sur le territoire des communes d'Aubange et de Messancy, qui ont tous deux fait l'objet d'un permis d'urbanisme en 1971 ; l'arrêt annulant la pose du second terne litigieux n'a aucune conséquence sur les installations existantes, dûment autorisées;
2° l'arrêt n° 185.133 du 2 juillet 2008 est pour le moins interpellant en ce que le Conseil d'Etat considère que le permis délivré pour le second terne litigieux ne démontre pas à suffisance l'utilité publique au sens des articles 127 et 274 bis du CWATUP, et partant, qu'il ne revenait pas au fonctionnaire délégué de statuer sur la demande mais bien au collège communal.
Pour rappel, l'article 274 bis, alinéa 1er, 10, c) précise que: « Sans préjudice de l'article 274, les actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les permis prescrits par les articles 84 et 89 sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué sont: 1, c) les actes et travaux concernant l'installation ou la modification de réseaux de transport ou de distribution d'électricité; le 1° s'applique aux infrastructures, réseaux et canalisations qui s'étendent ou sont destinées à s'étendre sur le territoire de deux ou plusieurs communes. ».
A cet égard, il faut remarquer que le Conseil d'Etat s'est prononcé en fonction de la législation qui était d'application au 3 juillet 2000. Or, d'une part, la notion d'utilité publique des réseaux d'électricité a évolué suite à la libéralisation du marché de l'énergie et, d'autre part, la ligne traverse un site « Natura 2000 ». Pour ces raisons, il serait aisé de démontrer aujourd'hui que l'article 127 est bien d'application en l'espèce;
3° quant à la poursuite du dossier: deux thèses ont été débattues lors de la réunion de concertation:
- soit le fonctionnaire délégué délivre un nouveau permis sur la base du dossier introduit en 2000 ; dans ce cas et pour autant qu'il ne puisse être démontré, par une motivation complémentaire(1), que l'article 274 bis puisse trouver à s'appliquer, il est tenu d'appliquer l'arrêt du Conseil d'Etat ;
- soit une nouvelle demande est déposée et celle-ci sera traitée selon les nouvelles dispositions en vigueur; dans ce cas, le permis relèverait bien de l'article 127 du Code.
Si une nouvelle demande devait être introduite pour permettre la pose d'une ligne à haute tension enterrée, il faut se rendre compte que :
1° un tel permis n'aurait aucune conséquence sur le démontage éventuel de l'infrastructure autorisée en 1971, tel que le vise la citation introduite le 10 octobre 2008 par C.A.D.E.S. (Association d'action pour le droit à un environnement sain) et M. André Gahaut ;
2° sous l'angle du site Natura 2000 et compte tenu des raisons qui ont conduit à l'établissement du périmètre Natura 2000, une telle installation serait a priori plus dommageable que la pose d'un terne supplémentaire sur la ligne aérienne existante;
3° si cette thèse devait être suivie, il serait vraisemblable d'étudier un tracé alternatif qui ne traverse pas le site Natura 2000 et de vérifier si une telle ligne ne devrait pas faire l'objet d'une inscription préalable au plan de secteur.
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(1) En particulier, il serait utile de vérifier dans l'arrêt du Conseil d'Etat si, sans remettre en cause son appréciation quant à la notion de non utilité» publique de l'installation, par le fait que la ligne se situe sur le territoire de deux communes, cela pourrait justifier d'un permis délivré par le fonctionnaire délégué et non par les deux collèges communaux.