Attestation CSTC

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 98 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 12/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lorsqu’un particulier demande une prime à la réhabilitation, il doit faire accompagner les factures d’une attestation prouvant que l’entrepreneur bénéficie d’une affiliation au CSTC.
  
  Pour les régions frontalières, un problème particulier se pose.
  
  En effet, nous avons des citoyens qui demandent à un entrepreneur (situé p.ex. en Allemagne), disposant d’un numéro de TVA en Belgique et étant enregistré correctement au SPF Finances, mais ne disposant pas d’affiliation CSTC (qui leur est refusé par le CSTC).
  
  Les factures établies par ces entrepreneurs ne sont donc pas éligibles en termes de prime à la réhabilitation.
  
  La question qui se pose est de savoir si ce règlement est conforme aux règles de l’U.E. qui encouragent expressément la libre circulation des biens et des services au sein de l’U.E. A l’inverse, le dispositif qui exige la production de l’attestation d’affiliation au CSTC ne risque-t-il pas d’être considéré comme une mesure à caractère protectionniste, donc contraire aux accords internationaux qui sont à la base de l’U.E. ?

• Réponse du 15/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  L'article 1er, 8° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables précise qu'un entrepreneur enregistré du secteur de la construction est celui qui, à la date du devis, de la commande ou de la facturation des travaux:
  
  a) remplit les conditions prévues par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 400 à 404 et de l'article 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 30 bis et 30 ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette première condition n'est pas applicable aux entrepreneurs qui détiennent un monopole légal pour l'exécution de certains types de travaux;
  
  b) apporte la preuve délivrée par le Centre scientifique et technique de la construction, reconnu par l'arrêté royal du 23 septembre 1959, de son affiliation à ce Centre ou au Centre de son secteur institué en application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique, dans la mesure où cette affiliation est rendue obligatoire.
  
  Contrairement à ce que l'honorable Membre affirme, les factures établies par des entrepreneurs étrangers travaillant en Belgique sont donc acceptées dans le cadre de la prime à la réhabilitation, même si ces entreprises ne sont pas affiliées au C.S.T.C.