Maisons de repos. Achat de médicaments par les maisons de repos publiques de la Région wallonne. Respect de l’article 84 de la loi organique des CPAS.
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 34 (2000-2001) 1
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Question écrite du 05/10/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Monsieur le Ministre peut-il me rappeler, en ce qui concerne les achats de médicaments pour le compte des résidents, quelles sont les règles qui sont imposées par son département aux CPAS de la Région wallonne ?
Les CPAS de la Région wallonne ne peuvent-ils signer une convention avec les pharmaciens de la localité, siège du CPAS, pour organiser une tournante pour la fourniture des médicaments destinés aux résidents et pour le compte de ceux-ci ?
Il va de soi que la ristourne éventuelle accordée dans le cadre d'une telle procédure relative aux achats de médicaments pour le compte des résidents doit bénéficier intégralement aux résidents et que le gestionnaire ne peut en déduire aucune partie pour lui-même.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si, en Région wallonne, son département impose, pour l'achat des médicaments pour le compte des résidents, de procéder dans le cadre du respect de la législation sur les marchés publics, ou une tournante peut-elle être pratiquée avec tous les pharmaciens de la localité, en prévoyant, pour ces pharmaciens, une remise identique pour le compte des résidents, et ce intégralement ?
Réponse du 08/11/2001
- de DETIENNE Thierry
En réponse à l'honorable Membre, je peux apporter les précisions suivantes.
Les CPAS doivent respecter la législation sur les marchés publics. L'article 84 de la loi organique définit les organes compétents pour poser les actes dans cette matière.
Cette question relève toutefois de la compétence de la Ministre qui a la tutelle sur les CPAS dans ses attributions. C'est pourquoi je transmets votre question à Madame la Ministre Maria Arena.
En toute hypothèse, les ristournes octroyées par les pharmacies doivent être rétrocédées aux résidents.
C'est dans mes intentions de faire inscrire cette règle dans mon projet d'arrêté qui viendra en exécution du décret adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 18 octobre 2001.