Motivation des actes administratifs des autorités communales de la Région wallonne. Cas de décisions prises au scrutin secret.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 56 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 05/10/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les administrations locales sont tenues de motiver l'ensemble de leurs actes administratifs.
  
  Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs s'applique aux décisions du conseil communal prises au scrutin secret, comme prévu à l'article 100, alinéa 4, de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 11 juillet 1994.
  
  En effet, le Conseil d'État a jugé que " le secret du vote que chaque membre d'un conseil communal est tenu de garder en vertu de l'article 100 de la nouvelle loi communale, n'interdit pas à ce conseil de révéler les motifs de son choix, fut-ce de manière succincte ".
  
  D'après le Ministre fédéral de l'Intérieur : " Il convient, en effet, de ne pas confondre l'interdiction de dévoiler les intentions de vote de chaque conseiller communal avec la révélation, c'est-à-dire l'indication dans l'acte même, des motifs objectifs qui constituent une condition de la légalité interne de la décision administrative ".
  
  D'ailleurs, le Conseil d'État a bien indiqué que " l'on aperçoit difficilement comment l'exigence selon laquelle une décision administrative doit toujours reposer sur des motifs admissibles, qui relève de la légalité interne, pourrait être sacrifiée au profit du secret du vote, qui relève de la légalité externe ".
  
  Des précisions ont également été apportées dans le cadre d'une réponse que le Ministre de l'Intérieur fédéral a donnée à une question parlementaire écrite du 2 mars 1993.
  
  En application de l'article 7, alinéa 1er, a), de la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 08 août 1988 et 19 mars 1999, vous exercez la tutelle administrative sur les décisions des conseils communaux de la Région wallonne à ce sujet.
  
  Existe-t-il des directives administratives au sujet des décisions prises par les communes au scrutin secret et la loi relative à l'obligation de motivation formelle en Région wallonne ? Pouvez-vous m'indiquer le contenu de ces directives ou des circulaires administratives ?
  
  En Région flamande, deux circulaires administratives ont été rédigées à ce sujet les 18 novembre 1992 et 23 mars 1994.
  
  
  
  Comment doit être organisée de façon pratique la motivation des actes administratifs des communes de la Région wallonne pris par scrutin secret ?
  

• Réponse du 11/12/2001

  • de MICHEL Charles
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  L'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs a fait l'objet d'une circulaire ministérielle de M. Guy Matho, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, en date du 4 mai 1992 (Moniteur belge du 27 juin 1992).
  
  Cette circulaire, d'une part, définit les champs d'application de la loi et, d'autre part, tente de cerner l'étendue de l'obligation de motivation formelle.
  
  Cela étant, cette circulaire n'aborde pas spécifiquement la problématique des délibérations prises à scrutin secret.
  
  Sur la question de savoir comment, en pratique, motiver une délibération prise à scrutin secret, j'informe l'honorable Membre que M. le Ministre fédéral de l'Intérieur A. Duquesne, a, de manière complète, exposé les orientations de la jurisprudence et de la doctrine à ce sujet à l'occasion d'une question parlementaire du 14 février 2001 de M. Jo Vandeurzen (Q et R, Ch. 10 septembre 2001, 2000-2001, (90), 10344-10347).
  
  Il convient de ne pas confondre l'interdiction de dévoiler les intentions de vote de chaque conseiller communal avec la révélation des motifs objectifs qui constituent une condition de la légalité interne de la décision administrative. Comme le Conseil d'Etat le consacre dans son arrêt Vrijens n° 39.777 du 23 juin 1992, l'exigence selon laquelle une décision administrative doit toujours reposer sur des motifs admissibles, qui relève de la légalité interne, ne peut être sacrifiée au profit du secret du vote, qui relève de la légalité externe. En d'autres termes, le secret du vote ne peut jamais être un alibi empêchant le juge de l'excès de pouvoir de contrôler les motifs d'un acte administratif.
  
  Pour ce qui est de l'organisation pratique de cette motivation, lorsque le Conseil communal décide au scrutin secret, tout comme mon collègue du Gouvernement fédéral, il m'apparaît que la solution préconisée par MM. Andersen et P. Lewalle (“La motivation formelle des actes administratifs”, A.P.T., 1993/2, p. 62 et ss.) ) savoir, soumettre à l'organe collégial un projet de délibération mentionnant les motifs de fait et de droit qui sont de nature à servir de soutènement à la décision proprement dite, offre le plus de garantie quant à l'adéquation des motifs. Certes, il n'existe pas de certitude que dans le secret du délibéré, les membres de l'organe collégial retiendront les mêmes raisons que celles qui leur ont été proposées. A défaut de certitude, il existe, à tout le moins, une forte présomption qu'en prenant la décision, à la majorité ou à l'unanimité de ses membres, l'organe investi du pouvoir de nomination s'est approprié les motifs qui lui étaient proposés. S'il en était autrement, la motivation doit permettre de vérifier si l'autorité compétente est demeurée dans les limites d'une appréciation raisonnable et si elle a été à même de voter en pleine connaissance de cause.
  
  Dans le cadre de l'exercice de la tutelle, j'ai pu constater à de nombreuses reprises que des délibérations émanant des autorités communales ou provinciales n'étaient pas motivées adéquatement.
  
  Cette situation, regrettable du reste, m'a amené à sanctionner ces délibérations pour violation de la loi.
  
  Dans le souci d'épauler les autorités précitées pour une confection correcte des actes administratifs à portée individuelle, une circulaire sera adressée à l'ensemble des pouvoirs locaux et provinciaux dans les prochains mois.