/

Budgets communaux 2002 - Circulaire ministérielle - Règlement général sur la comptabilité communale.

  • Session : 2000-2001
  • Année : 2001
  • N° : 55 (2000-2001) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/10/2001
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Les instructions de Monsieur le Ministre pour les budgets communaux de 2002 font souvent référence au règlement général de la comptabilité communale.

    Dans le cadre de la continuité, je suppose que le règlement général de la comptabilité communale actuel restera d'application jusqu'à ce que la Région wallonne y apporte des corrections.

    Comment ce règlement est-il d'application actuellement pour la police locale, puisqu'il existe un projet de règlement général en matière de comptabilité de la police locale ?

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que, dès à présent, il y aurait lieu d'adapter, à partir du 1er janvier 2002, l'article 10 du Règlement général de la comptabilité communale, comme cela a été proposé de toutes parts ?
  • Réponse du 13/12/2001
    • de MICHEL Charles

    La question posée par l'Honorable membre a retenu ma meilleure attention.

    Suite aux accords de la Saint-Polycarpe, de nombreuses nouvelles matières vont être régionalisées dès ce 1er janvier 2002. Dans ce contexte institutionnel, la Région wallonne sera l'autorité compétente pour procéder à des modifications du règlement général de la comptabilité communale.

    Toutefois, afin de respecter les principes de continuité et de sécurité juridiques, les réglementations resteront en vigueur aussi longtemps que l'autorité régionale ne les aura abrogées ou modifiées.

    Concernant les normes qui régissent la comptabilité de la police locale, je tiens à préciser que le règlement général de la comptabilité communale ne s'applique pas en cette matière.

    Quant à l'interrogation de l'honorable Membre de savoir s'il y aurait lieu d'adapter, à partir du 1er janvier 2002, l'article 10 du règlement général de la comptabilité communale, il ressort d'une consultation faite auprès des communes qu'une telle adaptation n'est pas nécessaire puisqu'aucune anomalie n'a été constatée par ces dernières.