Nouvelle loi sur la garantie de loyer rate en partie son but.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 106 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 14/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La loi du 25 avril 2007 sur la garantie de loyer se répercute peut-être favorablement pour ceux qui ont assez d’argent, mais, pour les locataires avec un revenu modeste, le but est raté.
  
  Pour les futures locataires avec un revenu modeste, la loi de 2007 devrait faciliter de trouver un appartement.
  
  Le locataire a deux possibilités :
  
  - soit il paye la garantie de loyer sur un compte barré; dans ce cas la garantie s’élève à maximum 2 mois de garantie;
  - soit la banque avance la garantie et le locataire pourra la rembourser par mensualités; dans ce cas cela correspond à 3 mois de garantie.
  
  Apparemment, dans la plupart des cas, le locataire ne peut choisir la forme de « garantie de loyer ».
  
  Une enquête à laquelle 299 personnes ont participé a montré que 65 % des locataires devaient accepter la proposition du propriétaire.
  
  En outre, le propriétaire essaye d’avoir des informations supplémentaires sur le profil socio-économique du locataire. C’était le cas pour 119 des personnes interrogées.
  
  Dés lors, 73 candidats pour un appartement loué ont été refusés à cause de leur revenu modeste ou à cause de leur origine.
  
  Même les banques rechignent d’avancer les garanties de loyer.
  
  L’enquête a montré que fréquemment cette garantie a été versée sur un compte du propriétaire ou payée en liquide.
  
  Ces constats interpellent. Ils interpellent d’autant plus que c’est toujours le locataire avec un petit revenu qui est confronté à une problématique existentielle. Certes, la Région wallonne n’est pas (encore) compétente en ce qui concerne le bail à loyer. Nous devrons donc attendre le transfert de cette compétence vers la Région wallonne
  
  Mais quel en sera l’impact en termes de logement social ? Qu'observe Monsieur le Ministre en termes de nouvelles inscriptions des candidats-locataires ? S’agit-il de plus en plus de candidats à qui on a refusé un logement locatif dans le marché privé ? Aurons-nous encore les moyens suffisants pour jouer correctement notre rôle de régulateur sur le marché du logement, et ce, via une modération des loyers, d’une part, et, d’autre part, via les conditions d’accès à un logement décent pour tous ? Il y a pénurie de logement locatifs …. et le pouvoir d’achat fond comme de la neige en printemps !

• Réponse du 14/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable Membre le souligne, les exigences en matière de garanties locatives dans le logement social dérogent aux dispositions du Code civil. En effet, un régime particulier a été organisé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1993.
  
  Les loyers sociaux étant conditionnés par les revenus du ménage locataire, tes montants des garanties locatives ne peuvent légitimement être en rapport direct avec eux. Pour 2009, ils sont donc fixés forfaitairement comme suit:
  
  - 330 euros pour les habitations « vieux conjoints » ou les studios;
  - 500 euros pour les appartements;
  - 670 euros pour les maisons unifamiliales.
  
  Outre la fixation de ces montants particulièrement raisonnables, la réglementation prévoit la possibilité, pour le locataire d'en verser la moitié à son entrée dans le logement et le solde en un maximum de douze mensualités.
  
  Le locataire peut enfin être dispensé de tout versement, sur production d'un engagement du cpas de se porter garant pour un montant équivalent.
  
  Il est vraisemblable que, en plus des conditions spécifiques de loyer, ces dispositions facilitant l'entrée des nouveaux locataires, ont un impact sur la demande en logement social.
  
  Les nouvelles dispositions du Code civil assouplissant le régime antérieur, qui apparaissent, a priori, favorables aux locataires, ne devraient logiquement pas inciter les candidats locataires à se tourner davantage vers le logement public.
  
  Nous ne disposons cependant pas de données systématiques sur les motivations, souvent multiples, qui conduisent les candidats à solliciter un logement social. Il n'est donc pas possible d'isoler objectivement l'éventuel impact du nouveau régime de garanties dans le secteur privé sur les candidatures au logement public.