Arrêtés de désignation Natura 2000

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 79 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 18/11/2008

  • de COLLIGNON Christophe
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le 22 mai de cette année, le Gouvernement wallon a pris un arrêté important pour la mise en œuvre du programme Natura 2000. Pour être bref et sans entrer dans les détails, ce programme, voulu par l’Europe, a pour but de protéger certains sites naturels contre la détérioration, en vue de constituer un maillage écologique propice à la sauvegarde de toute une série d'espèces animales et végétales menacées.
  
  Pour atteindre cet objectif, les propriétaires, privés ou publics, de terrains situés dans ces zones ne peuvent entreprendre aucun acte qui serait susceptible de nuire à l'intégrité du site. Ces contraintes peuvent provoquer une perte de rendement pour les professionnels, comme, par exemple, un agriculteur ne pouvant retourner une prairie pour y cultiver des céréales ou un sylviculteur ne pouvant remplacer une essence par une autre plus productive. Heureusement, le Gouvernement wallon a planifié des aides pour ces propriétaires.
  
  Pour accéder aux compensations prévues, les propriétaires, qu’ils soient privés ou publics, doivent bien évidemment posséder un terrain situé en zone Natura 2000, et introduire leur demande avant le 31 mars.
  
  Cependant, la délimitation exacte de ces zones est toujours en cours. La procédure est assez complexe :
  
  - il faut d’abord prendre les arrêtés de désignation, sorte de fiche technique de la zone;
  - ensuite l’administration doit entamer des procédures de consultations, qui peuvent prendre du temps, par exemple 45 jours pour une enquête publique et 30 jours pour consulter les Commissions de conservation mises en place pour remettre des avis sur la gestion des sites.
  
  Ces procédures s’enchaînant, il devenait urgent d’entamer la procédure afin d’être prêt pour le 31 mars.
  
  Monsieur le Ministre a récemment approuvé les premiers arrêtés de désignation. A l’heure où de plus en plus de particuliers et de communes sont confrontés à des difficultés financières, l’avancement de ce dossier est une bonne nouvelle.
  
  Maintenant que les premiers sites ont leurs arrêtés, un planning est-il prévu pour l’avancement des autres dossiers? Dans le cas où les procédures légales rendraient impossible de demander les subsides dans les délais requis, je demande à Monsieur le Ministre si le délai d'introduction des dossiers peut être allongé exceptionnellement au-delà du 31 mars pour l'année 2009 ?
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 06/01/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Au-delà des huit premiers arrêtés, en ce qui concerne le planning des autres arrêtés, comme je l’ai dit à M. Borsus en réponse à sa question sur le même sujet, 82 sites couvrant près de 60.000 hectares seront finalisés dans le courant de l’année 2009.
  
  Pour les huit premiers arrêtés, je me suis fixé comme objectif d’adopter les arrêtés de telle sorte que les propriétaires puissent émarger aux indemnités auxquelles ils ont droit dès 2009. Les enquêtes publiques ont été organisées de concert avec les demandes d’avis des commissions de conservation. Les enquêtes se clôtureront mi décembre, les avis des commissions devront être rendus pour janvier prochain.
  
  Pour l’introduction des demandes d’indemnités Natura 2000, la date « butoir » du 31 mars 2009 est maintenue.
  
  En effet, le paiement des indemnités Natura 2000 sera couplé aux paiements des aides directes des agriculteurs. Or la date d’introduction des « déclarations de superficie » et des demandes d’aides a été fixée au 31 mars 2009.
  
  Je vous rappelle que ce sont près de 15.000 agriculteurs qui peuvent bénéficier de ces aides.
  
  Afin de diminuer les délais de gestion des « déclarations de superficie et demande d'aides » de 2009, il est prévu que le processus d'encodage soit réalisé via « scanning » par une firme spécialisée. Le cahier des charges passé avec cette firme prévoit que le travail devra être réalisé du 2 mars au 30 avril 2009. La capacité de traitement étant de 5.000 dossiers par semaine, le pic du 31 mars ne sera absorbé qu'en trois semaines environ. Un report de la date de rentrée des « déclarations de superficie » impliquerait que l'on retarde notre marché public de scanning.
  
  Postposer la date d'introduction des « déclarations de superficie » aurait également pour conséquence de diminuer le temps de traitement des dossiers de demande d'aides des agriculteurs, avec le risque d'un retard lors du paiement des aides directes des 15.000 agriculteurs wallons (paiement réalisé généralement début décembre de l'année).
  
  De plus, il faut préciser que les engagements agri-environnementaux (MAE) commencent réglementairement à partir du 1er avril 2009, afin qu’ils coïncident avec la date d'introduction des « déclarations de superficie ».
  
  Pour la parfaite information de l'honorable Membre, j'ajouterai qu'un courrier a été envoyé à tous les propriétaires et exploitants agricoles concernés par les 8 premiers arrêtés. Ce courrier annonce qu’une enquête publique est en cours et informe des démarches administratives à remplir pour être identifiés auprès de l’administration afin de pouvoir bénéficier des aides Natura 2000.