Conseil supérieur du logement.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 118 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 19/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors de la séance conjointe du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté germanophone du 3 juillet 2008, accord fut trouvé de veiller à ce que le Gouvernement de la Communauté germanophone puisse envoyer un représentant au Conseil supérieur du logement.
  
  Le même jour, le Gouvernement wallon chargeait Monsieur le Ministre de lui soumettre un avant-projet de décret modifiant l’article 200 du Code wallon du logement afin de rencontrer la décision prise.
  
  L’avant-projet de décret a-t-il été élaboré ? Dans la négative, où en est-on ? Quel est le calendrier pour le dépôt du projet au Gouvernement ?