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Permis d'urbanisme - Délivrance à un tiers non concerné.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 119 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 20/11/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le permis d'urbanisme est délivré au demandeur.

    Un tiers non concerné peut-il obtenir du bourgmestre une copie de ce permis et faire usage de celui-ci dans un recours au Conseil d'Etat ?
  • Réponse du 18/12/2008
    • de ANTOINE André

    En réponse à sa question, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des précisions suivantes.

    En application de l'article D. 10 du Livre Ier du Code du droit de l'environnement, le droit à l'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.

    Le public considéré vise en outre à la fois les personnes physiques ou morales et les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes (article D. 6, 17°, du Livre Ier du Code de l'environnement, précité).

    Par conséquent, tout tiers est en droit d'obtenir copie d'un permis d'urbanisme, que ce soit ou non dans le cadre d'un recours au Conseil d'Etat.