Certificat de résidence - Délivrance à un tiers non concerné.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 47 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 20/11/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le bourgmestre peut-il délivrer à un tiers un certificat de résidence concernant une autre personne, avec l'historique des adresses de cette personne ?
  
  Ne s'agit-il pas de violation de la vie privée ?

• Réponse du 09/01/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative au certificat de résidence et à la délivrance à un tiers non concerné a retenu ma meilleure attention.
  
  En raison de la protection de la vie privée, la communication d'informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers est soumise par l'arrêté royal du 16 juillet 1992 à des conditions fort strictes, à savoir:
  
  - en ce qui concerne les extraits et certificats, ils ne peuvent être délivrés qu'à la personne concernée elle-même, à son représentant légal ou à son mandataire spécial (article 2 de l'arrêté royal) ;
  - la demande doit être formulée oralement ou par écrit par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial auprès du service de la population de la commune où elle est inscrite. La personne concernée ne doit justifier d'aucun intérêt particulier;
  - le document peur être donné à tout tiers (personne physique, organisme public ou privé) lorsque la délivrance de ce document est autorisée par ou en vertu de la loi, ce qui est notamment le cas si ce tiers désire entamer une procédure à l'encontre d'un habitant. Ainsi, à titre d'exemple, il en est ainsi lorsqu'un locataire désire entamer une procédure judiciaire contre son propriétaire. Le Code judiciaire exige de joindre à la requête déposée au greffe un certificat de domicile du propriétaire;
  - la demande de tiers doit être faite par écrit et être signée.
  
  Par contre, si la personne a déménagé à plusieurs reprises, il est prévu par l'arrêté royal du 16 juillet 1992 modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2005 que la commune qui reçoit la première demande d'extrait des registres ou de certificat établi d'après ces registres puisse communiquer au demandeur la dernière adresse connue de la personne concernée, de façon à lui permettre de s'adresser directement à la commune de résidence actuelle de ladite personne.
  
  La délivrance d'un certificat de résidence qui ne respecte pas le prescrit de l'arrêté royal de 1992 est prohibée et constitue une violation de la vie privée.