Provinces wallonnes - Non respect des règles d'engagement de personnes hancapées.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 48 (2008-2009) 1
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Question écrite du 20/11/2009
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Au mois de mai 2008, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le respect des règles d'engagement de personnes handicapées par les provinces wallonnes, la norme actuelle étant fixée à une unité pour chaque groupe de 55 emplois.
Cette norme devrait être prochainement modifiée pour prendre notamment en considération les personnes qui deviennent handicapées en cours de carrière.
Je m'étonne cependant des faibles chiffres qui m'ont été communiqués par Monsieur le Ministre pour les provinces de Hainaut et de Liège. En Hainaut, on serait à une unité pour 310 emplois et à Liège à une unité pour 250 emplois.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les raisons qui expliquent une telle différence entre la norme et la réalité du terrain? Bien que cette réglementation fasse l'objet d'une prochaine modification,
Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre contact à ce sujet avec les provinces de Hainaut et de Liège ?
Quelles sont les mesures qui seront adoptées par ces dernières en vue de rendre plus efficace le recrutement de personnes handicapées reconnues par l'AWIPH ?
Réponse du 30/01/2009
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1977 fixe le nombre de personnes handicapées que doivent occuper les provinces, les associations de communes et les agglomérations de communes.
Cet article stipule en effet que: « Le nombre de handicapés que les provinces, les communes, les associations de communes et les agglomérations de communes doivent occuper en application de l'article 21, § 3, de la loi du 16 avril 1963 est fixé à une unité pour chaque groupe de 55 emplois à prestations de travail complètes prévues au cadre du personnel. Sont réputées complètes, les prestations de travail dont l'horaire est tel qu'elles absorbent une activité professionnelle normale. ».
Compte tenu du caractère obsolète de cet arrêté royal de 1977, qui diffère de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains Organismes d'intérêt public, un projet de modification de l'arrêté royal susvisé est à l'étude et une circulaire devrait être prochainement élaborée, en collaboration avec l'AWIPH, et qui visera spécifiquement les pouvoirs locaux sur cette problématique cruciale.
De manière générale, il s'avère que de nombreux efforts doivent encore être consentis dans la matière relative à l'intégration des personnes handicapées. Cela passe notamment par la mise en place d'une politique globale.
En ce qui concerne la Province de Hainaut, il appert qu'au 31 décembre 2007, celle-ci avait recruté 16 agents handicapés sur un total général de 4.963. A l'heure actuelle, la Province de Hainaut comptabilise 96 agents handicapés sur un total de 4.853. Dès lors, cette province respecte la norme d'une unité pour chaque groupe de 55 emplois.
Pour sa part, la Province de Liège, pour la période arrêtée au 30 juin 2008, comptabilisait 13 agents handicapés sur un total de 3.169,5 emplois. Elle ne remplit donc pas, il est vrai, la norme d'une unité pour chaque groupe de 55 emplois.
Etant donné le flou résultant de la nature archaïque de l'arrêté royal du 23 décembre 1977, l'inexistence de sanctions en cas de non respect et l'absence de quota empêchant de déterminer clairement à quoi sont tenus concrètement les pouvoirs locaux en matière d'engagement de personnes handicapées, il me semble opportun, en effet, comme déjà signalé ci-dessus, de procéder à l'élaboration d'une circulaire destinée aux Pouvoirs locaux afin de rappeler à ceux-ci leurs obligations en la matière.
Ladite circulaire permettra de mieux tenir compte des contingences réelles et sera précédée d'une étude en amont afin d'obtenir un état des lieux de la situation actuelle que ce soit au niveau communal ou provincial, le tout en gardant à l'esprit le souci d'éviter de stigmatiser des catégories de personnes.