Programmation 2000-2006 des Fonds structurels - Phasing out de l'Objectif 1 - FEDER - Mesure 2.2.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 12 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 20/11/2008

  • de BORSUS Willy
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Dans le contexte de la mesure 2.2 de l’axe 2 du Phasing out de l’Objectif 1 – FEDER, le Gouvernement vient d’être saisi d’une proposition de modification de la fiche-projet concernant la SCRLFS « Parc d’aventures scientifiques » intitulée « Le PASS : une locomotive pour la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ».
  
  J’aurais souhaité demander à Madame la Ministre quelles sont les modifications, en tout cas les plus significatives d’entre elles, concernant cette fiche-projet ?
  
  Comment expliquer que le Gouvernement examine en octobre 2008 la modification d’une fiche-projet concernant la programmation 2000-2006 des Fonds structurels ?
  
  Quelles étaient les difficultés constatées dans le contexte de la mise en œuvre de ce dossier soutenu par le financement des Fonds structurels ?
  
  Quels sont les mouvements financiers qu’induit la modification de la fiche-projet ?

• Réponse du 18/12/2008

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Il est un fait que le Gouvernement wallon est régulièrement saisi de propositions de modification de fiches de projets cofinancés par les Fonds structurels européens.
  
  La raison en est que les fiches-projets doivent être l’exact reflet de la réalité de terrain, tant au niveau de ses dépenses annuelles qu’au niveau du calendrier de ses actions.
  
  A ce titre, le projet du PASS que l'honorable Membre mentionne, approuvé par le Gouvernement wallon en 2001, ne fait pas exception à la règle.
  
  La dernière modification à laquelle l'honorable Membre fait allusion ressort d’un souci de ma part d’assurer une bonne gestion des fonds européens qui sont octroyés à la Région wallonne. A ce titre, j’ai souhaité adapter le budget accordé au PASS à ses capacités d’action, d’autant plus que le projet relevant de la Programmation 2000-2006 est achevé.
  
  La conséquence concrète de cette adaptation est la diminution du budget total de la fiche d’un montant de 970.591,50 euros. Celle-ci a été réalisée à la suite des observations des auditeurs de la DG Regio qui ont demandé d’opérer des corrections financières dans les budgets relatifs de certains marchés publics qui ont été passés dans le courant de l’année 2002.
  
  Ce montant retiré a donc été rendu disponible pour les autres opérateurs de la zone Phasing out Objectif 1.
  
  Ces mises à jour font partie du cycle de vie normal de tout projet cofinancé par les Fonds structurels et visent à donner une image fidèle de l’état d’avancement du projet sur le terrain.
  
  Quant au fait de modifier cette fiche en 2008, la Commission a édité les lignes directrices le 1er août 2006 pour la clôture des interventions pour la programmation 2000 – 2006 des Fonds structurels européens (Décision COM (2006) 3424 du 1er août 2006).
  
  Elle y stipule précisément que la date finale d’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2008.
  
  Par conséquent, les projets financés par ladite programmation sont soit finalisés, soit en voie d’achèvement.
  
  Dès qu’un projet est fini, celui-ci fait l’objet de différentes tâches de contrôle réalisées par les administrations compétentes en la matière, conformément à la procédure prévue dans la circulaire relative à la clôture de Programmation 2000-2006 des Fonds structurels, approuvée par le Gouvernement wallon du 29 novembre 2007, à laquelle je me permets de vous renvoyer.
  
  Nous sommes donc actuellement dans le processus administratif de finalisation de la programmation 2000-2006 des Fonds structurels européens.
  
  Quant aux difficultés du PASS, il me semble qu’elles sont connues depuis de nombreuses années, ne se limitent pas aux projets cofinancés par les Fonds structurels et ont déjà été débattues au Parlement wallon. Les mesures que j’ai prises depuis 2004 ont permis de redresser la situation, même s’il est vrai que des efforts additionnels pourraient encore être fournis.