Programmation 2000-2006 des Fonds structurels - Objectif 2 Rural Dinant-Philippeville (2000-2006) - Phasing out des Objectifs 5B et 2 (2000-20005) - Mesure 2.3.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 13 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 20/11/2008

  • de BORSUS Willy
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Dans le contexte de la mesure 2.3 du Phasing out des objectifs 5B et 2, le Gouvernement vient d’être saisi d’une proposition de modification de la fiche-projet concernant la « Pose de fibres optiques et d’équipements de transmission. Raccordement des zones d’activités économiques », déposée par la SOFICO.
  
  J’aurais souhaité demander à Madame la Ministre quelles sont les modifications, en tout cas les plus significatives d’entre elles, concernant cette fiche-projet ?
  
  Comment expliquer que le Gouvernement examine en octobre 2008 la modification d’une fiche-projet concernant la programmation 2000-2006 des Fonds structurels ?
  
  Quelles étaient les difficultés constatées dans le contexte de la mise en œuvre de ce dossier soutenu par le financement des Fonds structurels ?
  
  Quels sont les mouvements financiers qu’induit la modification de la fiche-projet ?

• Réponse du 10/12/2008

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Il est un fait que le Gouvernement wallon est régulièrement saisi de propositions de modification de fiches de projets cofinancés par les Fonds structurels européens.
  
  La raison en est que les fiches-projets doivent être l’exact reflet de la réalité de terrain, tant au niveau de ses dépenses annuelles qu’au niveau du calendrier de ses actions.
  
  A ce titre, le projet de la SOFICO « Pose de fibres optiques et d’équipements de transmission » que vous mentionnez, approuvé par le Gouvernement wallon en 2002, ne fait pas exception à la règle.
  
  La dernière modification à laquelle vous faites allusion ressort d’un souci de ma part d’assurer une bonne gestion des fonds européens qui sont octroyés à la Région wallonne. A ce titre, j’ai souhaité adapter le budget accordé à la SOFICO à ses capacités d’action, attendu que le projet relevant de la Programmation 2000-2006 s’est achevé courant 2008.
  
  La conséquence concrète de cette adaptation est la diminution du budget total de la fiche d’un montant de 510.929,37 euros ; fiche-projet qui est par ailleurs financée par le programme Objectif 2 rural.
  
  Ce montant a donc été rendu disponible pour les autres opérateurs des zones concernées.
  
  Ces mises à jour font partie du cycle de vie normal de tout projet cofinancé par les Fonds structurels et visent à donner une image fidèle de l’état d’avancement du projet sur le terrain.
  
  Quant au fait de modifier cette fiche en 2008, la Commission a édité les lignes directrices, le 1er août 2006, pour la clôture des interventions pour la programmation 2000 – 2006 des Fonds structurels européens (décision COM (2006) 3424 du 1er août 2006).
  
  Elle y stipule précisément que la date finale d’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2008.
  
  Par conséquent, les projets financés par ladite programmation sont soit finalisés, soit en voie d’achèvement.
  
  Dès qu’un projet est fini, celui-ci fait l’objet de différentes tâches de contrôle réalisées par les administrations compétentes en la matière, conformément à la procédure prévue dans la circulaire relative à la clôture de Programmation 2000-2006 des Fonds structurels, approuvée par le Gouvernement wallon du 29 novembre 2007, à laquelle je me permets de vous renvoyer.
  
  Nous sommes donc actuellement dans le processus administratif normal de finalisation de la programmation 2000-2006 des Fonds structurels européens.