Reprise des dettes des communes.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 82 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 21/11/2008

  • de BORSUS Willy
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Dans le cadre de la réforme du mécanisme de la répartition du Fonds des communes, le Gouvernement wallon a décidé de reprendre les charges communales liées aux emprunts CRAC qui présentaient un solde à rembourser au 31 décembre 2007 de manière à ce que les Interventions communales pour ces prêts soient ramenées à zéro.
  
  Il semble que l'opération de reprise de dettes n'ait pu être rendue possible que moyennant une Intervention régionale complémentaire au compte CRAC, mais surtout au prix d'un rééchelonnement de la durée de remboursement des prêts concernés de 5 ou 15 ans.
  
  Dans un récent courrier aux communes il leur est d'ailleurs demandé de délibérer en ce sens, puisque les prêts octroyés ou travers du compte CRAC sont des prêts contractés par les communes.
  
  Ce rééchelonnement de la dette me pose lourdement question.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'en expliquer la justification détaillée ? Ce rééchelonnement ne " plombe-t-il pas " les capacités du CRAC pour de nombreuses années? Les capacités du CRAC sont-elles à saturation, de sorte qu'il faille recourir à un rééchelonnement? Quelle est l'analyse circonstanciée et actualisée de Monsieur le Ministre de l'état du compte CRAC?