Reprise des dettes des communes.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 49 (2008-2009) 1
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Question écrite du 21/11/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Dans le cadre de la réforme du mécanisme de la répartition du Fonds des communes, le Gouvernement wallon a décidé de reprendre les charges communales liées aux emprunts CRAC qui présentaient un solde à rembourser au 31 décembre 2007 de manière à ce que les Interventions communales pour ces prêts soient ramenées à zéro.
Il semble que l'opération de reprise de dettes n'ait pu être rendue possible que moyennant une Intervention régionale complémentaire au compte CRAC, mais surtout au prix d'un rééchelonnement de la durée de remboursement des prêts concernés de 5 ou 15 ans.
Dans un récent courrier aux communes il leur est d'ailleurs demandé de délibérer en ce sens, puisque les prêts octroyés ou travers du compte CRAC sont des prêts contractés par les communes.
Ce rééchelonnement de la dette me pose lourdement question.
Monsieur le Ministre peut-il m'en expliquer la justification détaillée ? Ce rééchelonnement ne " plombe-t-il pas " les capacités du CRAC pour de nombreuses années? Les capacités du CRAC sont-elles à saturation, de sorte qu'il faille recourir à un rééchelonnement? Quelle est l'analyse circonstanciée et actualisée de Monsieur le Ministre de l'état du compte CRAC ?
Réponse du 09/01/2009
- de COURARD Philippe
Dans le cadre de la réforme du mécanisme de répartition du Fonds des communes, j'ai effectivement proposé que la Région wallonne prenne en charge le remboursement de la part communale des emprunts de trésorerie d'aide extraordinaire ou Tonus 2, Tonus pensions et Tonus hôpitaux.
Le coût de cette opération n'est pas négligeable, puisque la part communale restant encore à rembourser dans les différents emprunts contractés auprès du CRAC et ayant toujours un solde à rembourser au 31 décembre 2007 représente un montant total de près de 977 millions d'euros à l'horizon 2028.
Afin de pouvoir financer cette opération, le Gouvernement wallon a donc décidé de demander aux communes d'accepter un rééchelonnement de la durée de leur emprunt d'une durée de 5 ans pour les emprunts arrivant à échéance avant le 1er janvier 2016 et de 15 ans pour ceux dont l'échéance initiale était fixée après le 1er janvier 2016.
Cette décision permet d'étaler sur une plus longue période le remboursement des emprunts de sorte que la charge annuelle que devra supporter la Région soit moins élevée.
Afin de maintenir l'équilibre financier du compte CRAC, certaines mesures ont déjà été prises en accord avec le trésorier de la Région wallonne lorsque la convention du 30 juillet 1992 relative à la gestion du compte CRAC a été renégociée.
Ainsi il est notamment prévu que l'intervention complémentaire régionale octroyée au CRAC sera indexée chaque année suivant le même mécanisme d'indexation utilisé pour l'indexation annuelle du Fonds des communes.
D'autre part dans le cadre du refinancement des communes, une dotation complémentaire de 20 millions d'euros est octroyée tous les ans au CRAC.
Cette dotation s'ajoute à l'ancienne tranche « communes à finances obérées » de l'ancienne dotation spécifique du Fonds des communes qui est quant à elle maintenue et qui sera également indexée.
Les simulations effectuées des soldes du compte CRAC montrent que l'équilibre est maintenu dans les conditions actuelles jusqu'à l'échéance des emprunts.
Enfin, je rappelle à l'honorable Membre que le Gouvernement wallon a également décidé le 3 juillet dernier de mettre en place un monitoring régulier du compte CRAC. Ce monitoring se déroulera tous les 6 mois et réunira les Ministres faisant partie du Conseil des Ministres restreint, le Ministre fonctionnel, le CRAC, l'Inspecteur des Finances et la CIF.