Tenue annoncée d'un conseil d'administration au CHRH - Protection de la vie privée des patients du CHRH.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 53 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 21/11/2008

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je propose à Monsieur le Ministre de refaire le point sur deux des nombreux aspects surprenants de la gouvernance hutoise.
  
  1. Tenue du CA du CHRH
  
  Interrogé sur l'accès aux données des intercommunales par les administrateurs, Monsieur le Ministre avait évoqué le cas hutois en regrettant qu'un Conseil d'administration n'avait pas encore été convoqué. il avait ajouté : « Sachant que le délai légal de convocation d'un Conseil d'administration est de minimum 7 jours, je ne comprendrais pas que le Conseil ne puisse prendre attitude dans un délai excédant les 15 jours. ».
  
  Je souhaiterais que nous puissions faire le point sur les éléments nouveaux qui, dans un sens comme dans l'autre, ne manqueront pas d'intervenir dans ce dossier d'ici à la tenue de notre commission.
  
  2. Affaire des « bons vœux »
  
  Monsieur le Ministre peut-il d'abord nous dire où en est l'enquête administrative relative à l'envoi systématique par la bourgmestre de Huy de vœux de prompt rétablissement aux personnes hospitalisées au CHRH, en se servant du listing des patients (ce qui constitue une violation de la loi relative à la vie privée) ?
  
  Lorsque j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le sujet en mai dernier lors d'une Commission des Affaires Intérieures, il m'avait répondu ne pas avoir reçu de nouvelles de la DGPLet il avait ajouté qu'il allait la ré-interpeller prestement. Je lui ai dès lors adressé une question écrite le 2 juin 2008 à laquelle vous m'a répondu le 9 juillet. Monsieur le Ministre m'avait alors répondu, je cite :
  
  « Suite à la demande d'un membre du groupe Ensemble de la Ville de Huy, la Commission de la Protection de la vie privée a en effet rendu son avis sur l'utilisation par Madame Lizin du fichier des patients admis à l'hôpital en vue de l'envoi systématique de vœux de bon rétablissement. Toutefois, la Commission insiste bien sur le caractère informatif de la demande et sur le fait qu'en aucun cas, cette demande n'a été assimilée à une plainte.
  
  Mon administration a souhaité, comme de coutume, assurer une instruction contradictoire de ce dossier, dès lors que, précisément, la Commission de la vie privée n'a pas agi de la sorte, estimant qu'elle n'était saisie que d'une demande d'informations.
  
  L'instruction se poursuit et il est donc prématuré d'en tirer déjà des conclusions. ».
  
  Plus de cinq mois après le dépôt de ma dernière question sur le sujet, Monsieur le Ministre peut-il nous dire où en est l'instruction de ce dossier ?
  
  Peut-il nous rappeler les différentes mesures qu'il a prises pour pouvoir le traiter dans les plus brefs délais ?
  
  Quand estime-t-il possible de rendre les conclusions définitives en la matière ? Quel est son calendrier de travail à ce sujet ?
  
  Quelles sont les éventuelles sanctions envisagées à ce stade ?
  
  Plus globalement et dans l'optique de la campagne électorale qui s'annonce, Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il est autorisé d'utiliser des coordonnées privées, fournies par des tiers, afin d'entrer en contact avec des électeurs qui n'ont pas donné leur accord à l'utilisation de leurs données personnelles ?

• Réponse du 07/07/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre relative à la tenue du CA du CHRH et à la protection de la vie privée des patients du CRHR a retenu ma meilleure attention.
  
  1. Tenue du CA au CHRH
  
  La problématique de la tenue d'un conseil d'administration au CHRH ainsi que la question de l'accès aux pièces par les administrateurs du CHRH ont fait l'objet d'un large débat lors de la Commission des Affaires intérieures du 2 décembre 2008.
  
  Je me permets donc de renvoyer l'honorable Membre au compte-rendu analytique de cette séance (P. W. - C.R.A.C. 42 (2008-2009)).
  
  
  2. « L’affaire des bons vœux »
  
  En date du 5 août 2008, mon administration a interrogé Monsieur TILKIN, Président du CHRH, afin d’obtenir des explications sur la pratique consistant à envoyer systématiquement des vœux de prompt rétablissement aux personnes hospitalisées au CHRH en se servant du listing des patients.
  
  En date du 21 août, le Président du CHRH m’informait qu’une requête en annulation au Conseil d’Etat avait été déposée à l’encontre de l’avis rendu par la Commission de la Protection de la vie privée et qu’il lui était dès lors impossible d’interférer dans ce genre de procédure.
  
  Cette réponse ne me satisfaisant pas, j’ai écrit en date du 27 octobre 2008 au Président du CHRH l’invitant à transmettre à mon administration ses explications sur la manière dont les cartes/mémos dites de bons vœux de Mme Lizin sont adressées aux patients du CHR de Huy. Je constate qu’à ce jour, aucune réponse ne m’a encore été adressée par l’intéressé. Un rappel sera adressé prochainement à M. Tilkin.
  
  L’instruction du dossier n’étant pas à ce jour terminée, il est donc prématuré d’en tirer des conclusions. Il m’est également difficile de me prononcer sur une date de clôture du dossier.
  
  A ce stade, il ne m’est pas encore possible de me prononcer sur une éventuelle sanction à l’encontre de Mme Lizin.
  
  Concernant la dernière question de l’honorable Membre portant sur l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne électorale, je suppose qu'elle fait référence au courrier de la Fédération luxembourgeoise. Je la renvoie à cet égard aux diverses réponses apportées récemment en séance de Commission des Affaires intérieures.