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Statut et pouvoir d'achat des agents de la Fonction publique wallonne.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 55 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 24/11/2008
    • de TILLIEUX Eliane
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Je n’apprendrai rien à Monsieur le Ministre en soulignant ce danger qui guète de plus en plus de communes et d'intercommunales, notamment celles exerçant une activité économique et/ou industrielle : l’abandon de plus en plus fréquent du statut au profit de contrats, parfois à durée déterminée et donc précaires. Concernant les services publics – communes, provinces, intercommunales et autres – la règle doit rester le statut, et l'exception doit rester le contrat de travail.

    Or, et ce n'est pas neuf, nous constatons de plus en plus que c'est l'inverse qui se produit, la statutarisation devenant pratiquement une mesure exceptionnelle, notamment au sein des intercommunales. Si l'on peut reconnaître une particularité aux intercommunales, souvent plus proches du monde concurrentiel que du secteur public, ce constat est néanmoins inquiétant pour les communes.

    Il me semble dangereux de voir des services publics offrir des emplois précaires alors que leur rôle, au contraire, est de pérenniser l'action publique au travers d'une continuité des services assurés par des agents expérimentés, et motivés, et de proposer des emplois durables, décemment rémunérés et offrant un certain nombre de garanties.

    À l’occasion d'une interpellation de notre collègue Alain Onkelinx, Monsieur le Ministre nous avait rappelé l'envoi, en date du 4 avril 2006, d'une circulaire aux différentes collectivités locales selon laquelle la priorité devait, concrètement, revenir à l'emploi statutaire. Le Gouvernement a, par ailleurs, réaffiné cette primauté du statut au sein de la fonction publique locale et provinciale dans le cadre de la convention sectorielle 2003-2004, où des avancées qualitatives avaient été obtenues.

    Logiquement, cette affirmation doit prendre en compte la pyramide des âges : 35 % des agents nommés dans les pouvoirs locaux seront en effet admis à la retraite dans les dix ans à venir. La balance des départs d'agents statutaires et des nominations doit pouvoir, au minimum, s'équilibrer. Cela conditionne par ailleurs le taux de cotisation, la pérennisation des caisses de pensions et les finances locales.

    Par ailleurs, la primauté du statut doit-elle se faire sans évolution de celui-ci ? Quelles perspectives envisager en termes d'efficacité ? La statutarisation ne doit-elle pas s'accompagner d'une réflexion sur le système d'évaluation des agents ? En parallèle, il m'apparaît primordial qu'un renforcement de la formation puisse intervenir.

    Quant à la question du pouvoir d'achat et plus spécifiquement de celui des agents de la fonction publique, le Ministre Doerden a annoncé ce lundi 17 novembre, lors de la séance publique de la commission du Budget, avoir débloqué 6 millions d'euros complémentaires en faveur des communes et des CPAS, pour permettre à ceux-ci de soutenir le pouvoir d'achat de leurs agents. Il a ajouté que 31 millions seraient dédicacés à la fonction publique régionale.

    Monsieur le Ministre peut-il commenter ces éléments ? Nous connaissons sa position largement favorable au maintien de l'emploi statutaire dans nos communes, Monsieur le Ministre peut-il ainsi nous rappeler ce qui a été entrepris dans ce domaine ? Peut-il dégager ses perspectives concernant l'évaluation et la formation de l'agent ?

    On sait par ailleurs que le statut n'est pas la seule garantie pour le pouvoir d'achat de l'agent. Pouvons-nous dès lors attendre d'autres mesures de la part de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

    L'intervention dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail est déjà une réalité. On exige en effet toujours plus de mobilité et de souplesse de la part du travailleur. La distance, bien entendu ne peut représenter un frein dans l’évolution d'une carrière ... Un remboursement intégral de ces frais est-iI envisageable ?
  • Réponse du 30/01/2009
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable membre a retenu toute mon attention.

    La problématique posée par la distorsion des statuts dans la Fonction publique locale interpelle en effet.

    Si l'emploi statutaire, garant de stabilité, s'avère nécessaire pour assurer une certaine continuité dans le service public rendu au citoyen, il est également incontournable pour assurer la pérennité du régime public de pension.

    C'est donc dans cette perspective que le mardi 2 décembre 2008 dernier un protocole d'accord a été signé au sein du Comité C portant sur deux projets de texte, l'un constituant la convention sectorielle 2005-2006, le deuxième ayant pour objet l'établissement d'un pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire.

    Le concept est innovant en Région wallonne. Il consiste à proposer aux autorités locales et provinciales d'adhérer à un pacte c'est-à-dire de convenir d'un plan d'action dont l'objectif est de prendre des dispositions précises en vue de disposer d'une administration solide et solidaire.

    Suivant les termes repris, le pacte inclura l'adoption de diverses mesures visant:

    1° au renforcement de la mobilisation des ressources humaines par l'intégration dans le statut administratif de nouveaux dispositifs relatifs:

    - au positionnement des agents dans des carrières intégrant en permanence les évolutions de la société;
    - à l'identification et à la description des fonctions nécessaires au fonctionnement de l'administration;
    - à la valorisation des compétences;
    - à la planification de la formation des agents;
    - à l'évaluation des agents;
    - à l'identification et à la remédiation des inaptitudes;
    - aux procédures de recrutement;
    - aux conditions de travail;

    2 ° à la planification d'une politique d'emploi évitant l'érosion du nombre d'agents soumis au statut et en programmant l'augmentation.

    En sus de deux mesures quantitatives prévues, ayant trait, l'une au remboursement à 100 % des frais de déplacement domicile-lieu de travail et l'autre à un accroissement possible de 150 euros de la prime de fin d'année ou avantage en tenant lieu, la convention sectorielle 2005-2006 traduit la volonté de mettre en œuvre le plan d'action susvisé:

    1° en prenant des mesures incitatives à la statutarisation :

    - répartition des 7 millions dégagés servant d'incitants à la nomination. 6 millions d'euros sont répartis entre les Pouvoirs locaux et provinciaux ayant adhéré au pacte au prorata du nombre d'agents statutaires dénombrés au 30 juin de l'année précédente. 1 million d'euros est octroyé aux Pouvoirs locaux et provinciaux pour chaque nomination supplémentaire, c'est-à-dire pour tout nouvel agent statutaire nommé au cours de l'année suivant la date de référence (hors remplacement des départs naturels). Ce million est distribué au prorata du nombre d'agents nommés concernés en cours d'année, à concurrence de 1000 euros par nomination;

    - il est signalé que l'intérêt du Gouvernement dans la statutarisation se maintiendra à l'avenir, notamment dans les politiques sociales, de santé et d'emploi;

    - l'engagement pris par les pouvoirs locaux et provinciaux de remplacer chaque statutaire partant à la pension par un nouveau statutaire;

    2° en déterminant ensuite une série de mesures qualitatives consacrées aux carrières, aux principes généraux applicables lors du recrutement pour les agents contractuels ou statutaires, à l'évaluation, à l'inaptitude professionnelle, à la formation et aux prestations réduites pour raisons médicales, aux métiers, aux compétences, au bien-être au travail et à la fin de carrière.

    Je pense que les différentes mesures prises traduisent bien la prise de responsabilité des Ministres par rapport aux revendications et que le travail entrepris a permis de produire un texte équilibré qui permettra de pallier la plupart des problèmes tout en valorisant la fonction publique locale et en renforçant la motivation des agents.

    Pour le surplus, il est précisé que les mesures sont proposées et non imposées. Une nouvelle philosophie a été conçue à charge pour les partenaires, à leur tour, de marquer leur volonté de progression.