Aide à l'équipement à destination des personnes sourdes et malentendantes.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 22 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 24/11/2008

  • de TILLIEUX Eliane
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'accès à l'information est un droit pour tous. Pour les personnes sourdes et malentendantes, cette question se pose avec acuité ou quotidien. J'ai à ce sujet dernièrement interpellé votre collègue Fadila Laanan dons le cadre de la soirée Cap 48 de la RTBF.
  
  En Communauté française, si la situation peut encore être améliorée, des efforts ont été consentis, plus particulièrement en termes d'accès à la télévision. La RTBF s'est ainsi engagée à étoffer l'offre d'émission en traduction gestuelle et/ou sous-titrée, à destination du public sourd et malentendant.
  
  Aujourd'hui, l'accès au Journal télévisé de début de soirée avec traduction gestuelle, autrefois disponible en différé sur La Deux, est diffusé sur une plate-forme spécifique. Cette chaîne, La Trois, programme également d'autres émissions rendues accessibles aux sourds et malentendants. Elle est accessible via le canal numérique et un décodeur dont le prix avoisine les 100 euros.
  
  Un remboursement peut être assuré par l'AWIPH sur la base de dossiers individuels pour l'achat de ce décodeur. Ce type d'aide technique est repris dans l'Arrêté du 4 février 2004 du Gouvernement wallon, fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l’intégration des personnes handicapées (Code ISO 21.33.09).
  
  Le demandeur doit fournir un rapport délivré par un médecin spécialiste ORL attestant qu'iI présente une diminution auditive moyenne de 60 dba à la meilleure oreille, sans appareillage, calculée selon l'IPA de Fournier. L'intervention de l'Agence est limitée à 134,89 euros HTVA.
  
  Il semblerait aujourd'hui que beaucoup de personnes sourdes hésitent à s'équiper de ce matériel.
  
  Je souhaiterais connaître les chiffres des aides octroyées à ce jour pour l'acquisition d'un décodeur TNT. Combien de personnes sourdes ou malentendantes bénéficient de cette mesure ? Quel budget y a été consacré ?
  
  Afin d'aplanir les résistances, une campagne d'information claire pourrait être menée au sujet de l’octroi des aides individuelles octroyées par l'AWIPH. Puis-je entendre Monsieur le Ministre à ce sujet ? Interrogé sur le sujet en septembre dernier, Monsieur le Ministre indiquait que l'AWIPH avait pris contact avec la Fédération Francophone des Sourds de Belgique (la FFSB). Quels résultats cela a-t-il permis ?
  
  En septembre, Monsieur le Ministre ne disposait pas de statistiques précises. Qu'en est-il aujourd'hui ? Ces données me semblent essentielles pour appréhender au mieux la situation.
  
  
  
  

• Réponse du 22/12/2008

  • de DONFUT Didier
  
  L'accès à l'information télévisée pour les personnes sourdes et malentendantes s'est amélioré grâce aux initiatives prises par la Communauté Française qui étoffe progressivement l'offre d'émissions disponibles soit par la traduction gestuelle soit par le sous-titrage soit via te canal numérique et un décodeur.
  
  L'AWIPH, quant à elle, intervient dans l'achat du décodeur sur base de l'arrêté du Gouvernement du 4 février 2004, rubrique ISO 21.33.09 « Décodeurs d'émissions télévisées sous-titrées ».
  
  Cette information a été communiquée à Madame Fraiture, Directrice de la Fédération francophones des sourds de Belgique, par courrier daté du 28 mai 2008 suite aux diverses interpellations parvenues à l'AWIPH.
  
  En 2008, à fin novembre, la comptabilité de l'AWIPH a enregistré le paiement d'une seule prestation en faveur d'un bénéficiaire pour ce poste précis.
  
  Des stratégies d'information sont pourtant menées régulièrement par l'AWIPH soit de sa propre initiative (Trimestriel " Parlons-en ", n° 31: « Les aides à la communication pour personnes sourdes ou malentendantes » août 2007; présentation de ces aides dans le secteur concerné à plusieurs reprises), soit sous forme de parrainage d'actions.
  
  Ces actions sont notamment les suivantes:
  
  - Surdimobil : conseils sur plaquettes pour une communication élémentaire en langue des signes;
  - F.F.S.B.: DVD en langue des signes: « Les interventions financières pour les aides matérielles à l'intégration des personnes sourdes et malentendantes en Région wallonne ».
  
  C'est surtout cette dernière action financée par l'AWIPH qui devrait améliorer l'accès à l'information pour le public visé.