Crèches - Manque de dix mille places.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 58 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 26/11/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L’information à la base de la présente question s’inspire d’un article paru dans Sudpresse (mi-novembre).
  
  Il manque plus de dix mille places d’accueil de la petite enfance dans la Communauté française.
  
  Avec un taux de couverture de 25,46 places pour 100 enfants de 0 à 3 ans, la Communauté française est très loin de l’objectif européen qui est de 33%.
  
  Le personnel qualifié ne manque pas : en 2006, 3.700 puéricultrices diplômées ou assimilées étaient inscrites comme demandeuses d’emploi. Dans le cadre du Plan Marshall, on avait annoncé la création de 850 postes subventionnés (APE, PTP). On en a juste créé 623 alors qu’il y a une demande criante.
  
  La Région wallonne se plaint de la lenteur avec laquelle la Communauté française ouvre des milieux d’accueil.
  
  Monsieur le Ministre a lancé un appel à projets pour des structures communales (38 communes retenues avec un budget de 25 millions d’euros pour 1228 places à ouvrir d’ici fin 2010).
  
  Selon Mme Bertouille : « Aucun lien n’est fait avec la programmation qui dépend du Ministre Fonck. C’est la cacophonie. Le dialogue fait défaut, plus que l’argent. ».
  
  Le Ministre Donfut a encore annoncé, récemment, financer une vingtaine de projets de création ou de rénovation de crèches portés par des asbl ou des CPAS, pour un total de 2,5 millions.
  
  Que penser des critiques avancées par Mme Bertouille ? Justifiées ou campagne préélectorale ?
  
  Sera-t-il possible d’atteindre l’objectif des 33 % endéans un délai raisonnable ?

• Réponse du 06/02/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Le PCS est un dispositif transversal qui vise à promouvoir les droits fondamentaux pour tous dans les Communes wallonnes avec l'aide de la Région.
  
  L'un des axes poursuivis par le PCS est l'accès à un logement décent. Dans ce cadre, la commune doit procéder, par axe, à l'établissement d'un diagnostic local de cohésion sociale construit par les acteurs locaux en concertation avec les acteurs régionaux, qui analyse les actions déjà réalisées sur le territoire de la commune (acquis, forces, faiblesses) et des besoins restant à satisfaire.
  
  Elle doit ensuite élaborer, toujours en concertation avec les acteurs locaux, un plan d'actions répondant aux besoins restant à satisfaire, en cohérence avec son indicateur d'accès aux droits fondamentaux (au sein duquel elle aura connaissance de l'indicateur "droit au logement") et le diagnostic réalisé.
  
  Le PCS ne vise pas à supplanter les politiques spécifiques mais au contraire à les compléter et à favoriser leur mise en réseau. Il s'agit donc d'un dispositif devant permettre la mise en place de "chaînons manquants".
  
  Le financement du PCS, fortement augmenté par rapport à celui du Plan de prévention de proximité, même si le souhait est encore de l'amplifier à terme, vise à soutenir essentiellement des frais de personnel et de fonctionnement et des investissements légers destinés au PCS.
  
  Il n'y aura donc en principe aucun téléscopage entre le PCS et le PCL puisque la commune, en tant que maître d'œuvre, devra veiller à la cohérence et la complémentarité des deux dispositifs dont les objectifs sont complémentaires :
  
  - thématique 1 : accompagnement social avant et pendant le relogement;
  - thématique 2 : aide financière au logement (avance sur garantie locative, caution locative, prime d'installation, Mebar, allocation, d'installation, ... ) ;
  - thématique 3 : aide matérielle au logement (meubles, ... ) ;
  - thématique 4: actions visant à améliorer la qualité des logements (animations, salubrité, guidance énergétique, consommation énergétique, ... ) ;
  - thématique 5: logements temporaires, logements d'urgence, logements d'insertion repris dans le Plan d'ancrage (hôtel social, ILA, maison d'accueil, habitant supervisé, ... ) ;
  - thématique 6: logement pour familles nombreuses permettant le regroupement familial (FLW, ... ) ;
  - thématique 7: logement alternatif (logement intergénérationnel, habitat solidaire, gens du voyage, auto-construction, ... ) ;
  - autres thématiques à préciser:
  
  Il est par ailleurs bien spécifié, dans le formulaire-projet PCS, qu'il s'agit d'actions développées en plus du Plan d'ancrage communal ou inscrites dans le Plan d'ancrage mais ciblant des publics en difficultés, en ce compris ceux visés par le Plan HP.
  
  En ce qui concerne l'insertion des plus démunis, c'est l'axe "insertion socioprofessionnelle" qui doit être activé.
  
  La réponse est similaire à celle relative au logement : des thématiques sont proposées pour les actions à envisager dans le cadre du PCS (sans qu'elles ne soient toutefois limitatives).
  
  Ici aussi, il s'agit de compléter les actions développées dans le cadre de la formation et de l'emploi par les ministres fonctionnels, en toute cohérence avec leurs politiques et en fonction du diagnostic de la commune et de ses indicateurs.
  
  L'avantage du PCS dans ce cadre est également de pouvoir initier des actions qui s'avéreraient utiles mais ne correspondraient pas encore à un dispositif reconnu et déjà financé. Le PCS peut donc aussi constituer un réservoir à idées et à projets, une "boîte à outils", dont certaines actions au départ des pouvoirs locaux, jugées concluantes et évaluées positivement, pourraient déboucher à terme sur leur pérennisation dans le cadre d'une politique structurelle spécifique (logement, santé, action sociale, formation, emploi ... ).