Comités de remembrement agricole.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 99 (2008-2009) 1
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Question écrite du 27/11/2008
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La procédure de remembrement mise en place par les Comités de remembrement est destinée à apporter aux agriculteurs un outil de travail performant et offre également aux autres occupants de l’espace rural l’opportunité de mettre en œuvre un ensemble de projets destinés à rencontrer au sein de cet espace, en toute convivialité avec les agriculteurs concernés, leurs attentes en matière de réaménagement de l’espace public, de mobilité lente, de mise en valeur de la bio-diversité,…
L’importance des opérations de remembrement agricole n’est plus à démontrer. En effet, hormis la restructuration et la réorganisation des terres agricoles, les opérations de remembrement permettent également la réalisation de divers projets tels que l’amélioration des voiries, les études hydrauliques et techniques, la création de bassins de retenue d’eau ainsi que d’autres dossiers non moins importants et qui concernent l’amélioration de la mobilité, le maillage écologique et la biodiversité, notamment.
Dès lors, les personnes engagées dans les Comités de remembrement agricole constituent des piliers sur lesquels les autorités communales peuvent s’appuyer afin d’obtenir les conseils adéquats.
L’administration communale de Les Bons Villers s’interroge sur le devenir d’une cheville ouvrière du projet le concernant. Cet Ingénieur industriel au sein de la Direction de l’aménagement de l’espace rural semble représenter un pilier essentiel et une garantie concrète quant à l’évolution des dossiers en cours pour l’administration communale de Les Bons Villers.
Monsieur le Ministre confirme-t-il la réaffectation de certains membres du Comité à un autre service ? Qu’en est-il exactement du suivi des projets en cours ? Les craintes relatives à un démembrement progressif de toute dynamique mise en place au service de l’espace rural wallon sont-elles légitimes ? Quelles garanties Monsieur le Ministre apporte-t-il quant à l’aboutissement des projets en cours ?
Réponse du 06/01/2009
- de LUTGEN Benoît
Le Comité de remembrement « Rèves », institué par l’arrêté ministériel du 19 novembre 1998, est composé de sept membres effectifs et de sept membres suppléants, dont un Président effectif et un Président suppléant.
Le Président et un membre sont nommés sur proposition du Ministre de l'Agriculture. Aucun des membres n’a le métier d’Ingénieur industriel et aucune modification de la composition de ce Comité n’est actuellement préparée.
Les projets actuellement en cours sont suivis par les agents du Service extérieur de Mons de la Direction de l’Aménagement foncier rural du Département de la ruralité et des cours d’eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
La modernisation de l’administration ne modifie pas la structure ni les emplois de ladite Direction.
Pour ce qui concerne la commune de Les Bons Villers, une étude de génie rural est en projet. La dépense estimée s’élève à 40.000 euros, dont 24.000 euros de subsides régionaux et 16.000 euros de part communale.
Le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2009 comporte, à l’article 73.02 (Intervention dans les dépenses techniques relatives à l’application de la législation sur le remembrement – part subsidiable) du programme 15.12 (Espace rural et naturel), un montant de 240.000 euros et à l’article 85.02 (Intervention dans les dépenses techniques relatives à l’application de la législation sur le remembrement - part non subsidiable avances remboursables) du même programme un montant de 160.000 euros. L’étude précitée est reprise aux programmes justificatifs desdits articles.