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Régies communales autonomes - Tutelle.

  • Session : 2008-2009
  • Année : 2008
  • N° : 64 (2008-2009) 1

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  • Question écrite du 01/12/2008
    • de TILLIEUX Eliane
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L'article L 3122-4-2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation introduit par un décret du 22 novembre 2007, soumet à la tutelle générale d'annulation du Gouvernement wallon les délibérations des régies communales autonomes portant sur " la désignation des membres du Collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises ".

    Cette disposition n'est-elle pas en contradiction avec l'article L 1231-6 du même Code qui confie expressément au Conseil communal, et non aux organes de la régie autonome, Ia désignation des trois commissaires, dont celui ayant la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises ?
  • Réponse du 26/02/2009
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Il y a bien une contradiction entre les deux textes, c'est d'ailleurs pourquoi la circulaire du 14 février 2008 vient préciser l'application de l'article L 3122-4, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).

    En effet, l'article L 3122-4, 2°, du CDLD prévoit que les délibérations des régies communales et provinciales autonomes portant sur la désignation des membres du collège des commissaires et/ou des réviseurs d'entreprises sont soumises à tutelle générale d'annulation.

    Or, en application de l'article L 1231-6 du même Code, c'est le Conseil communal qui est compétent en cette matière.

    C'est pour ce motif que la circulaire du 14 février 2008 indique, en tutelle générale obligatoirement transmissible, les délibérations du Conseil communal désignant les membres du collège des commissaires et le réviseur membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

    Si la volonté du législateur est bien respectée dans son esprit, la forme devra être modifiée dans le décret du 22 novembre 2007.