Marchés publics communaux - Exercice de la tutelle.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 66 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 01/12/2008

  • de TILLIEUX Eliane
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article L 3122-2-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure une transmission obligatoire au Gouvernement wallon, de manière à permettre l'exercice de la tutelle générale d'annulation, de certaines délibérations tant du Conseil communal que du Collège communal en matière de marchés publics.
  
  Le Gouvernement prend, suivant l'article L 3122-6, alinéa 1er, du même Code, sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives, étant précisé par l'alinéa 2 qu'il " peut proroger le délai qui lui est imparti d'une durée maximale égale à la moitié de ce délai ".
  
  Il arrive que la cellule marchés publics, lorsqu'elle accuse réception des délibérations et dossiers, signale aux communes : " en vertu des articles L 3122-1 à -6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dès l'expiration du délai ,d'exercice de la tutelle, fixé au ... prorogeable de quinze jours, la décision n'est plus susceptible d'annulation par l'autorité de tutelle ... ".
  
  Cette formule, certes correcte, laisse perplexe : est-ce à dire que, compte tenu d'une surcharge de travail, c'est désormais d'office sur un délai de quarante-cinq jours (trente jours + prorogation de quinze jours) qu'il faut compter ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il des informations statistiques
  
  - sur le nombre de délibérations communales réceptionnées par l'autorité de tutelle depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles de tutelle suite au décret du 22 novembre 2007;
  - le nombre de délibérations dans ces matières, ayant fait l'objet, depuis lors, d'un arrêté d'annulation ou, plus simplement, d'observations ?

• Réponse du 18/02/2009

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative à l'exercice de la tutelle sur les marchés publics communaux a retenu ma meilleure attention.
  
  Plus précisément, l'honorable Membre souhaite savoir:
  
  - si, du fait d'une surcharge de travail, le délai légal de trente jours est automatiquement prolongé de quinze jours pour en arriver à un délai réel de quarante-cinq jours;
  - si des statistiques sont disponibles sur: le nombre de délibérations communales réceptionnées par l'autorité de tutelle depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles de tutelle suite au décret du 22 novembre 2007; le nombre de délibérations dans ces matières, ayant fait l'objet, depuis lors, d'un arrêté d'annulation ou, plus simplement, d'observations.
  
  La procédure de contrôle des marchés publics telle que pensée, vise à ne pas freiner les autorités locales. C'est d'ailleurs pourquoi il s'agit d'une tutelle générale d'annulation et non d'une tutelle spéciale d'approbation. Les décisions tant au stade du choix du mode de passation que de l'attribution du marché sont directement exécutoires dès qu'elles ont été transmises avec leurs pièces justificatives à la tutelle.
  
  Ma volonté est donc de donner une réponse adéquate aux autorités locales dès que possible, si, dans un souci de sécurité juridique, elles ont opté pour l'attente de ma réaction.
  
  Comme l'honorable Membre le mentionne dans sa question, le délai imparti pour statuer est de trente jours dès la réception de l'acte et de ses pièces justificatives. La possibilité de proroger ce délai est effectivement prévue, mais l'usage de la prorogation ne se justifie que lorsque la délibération et ses pièces justificatives laissent apparaître certaines difficultés, que des zones du dossier restent troubles et qu'une étude approfondie s'avère nécessaire. C'est dans ce cadre et pour pouvoir statuer en pleine connaissance de cause que le délai est prorogé.
  
  Il est vrai que le nombre de dossiers transmis à l'autorité de tutelle n'a cessé de croître au fil de cette première année de mise en pratique. Cependant, jusque maintenant, le nombre de délais prorogés reste faible (69 dossiers communaux ont fait l'objet d'un arrêté de prorogation). Pour examiner ce flux de dossiers, la Cellule marchés publics a adopté une méthode de travail souple lui permettant de rester efficace tout en répondant aux demandes des autorités communales dans les temps.
  
  A la date du 30 novembre 2008, précisément 2.287 dossiers communaux ont été traités par la Cellule marchés publics. Le relevé statistique fait mois par mois révèle une augmentation presque ininterrompue du nombre de dossiers entrants. La diminution du mois d'août s'explique par la période de vacances et les effectifs réduits dans les différentes administrations communales. La diminution du mois de novembre peut quant à elle s'expliquer en partie par les quelques jours fériés habituels de ce mois.
  
  Ces 2.287 dossiers communaux contiennent en outre des marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de transmission obligatoire, l'envoi était donc facultatif. Ces marchés ne doivent pas formellement être examinés et sont considérés comme des exécutoires sauf lorsqu'une réclamation est portée à l'attention de l'autorité.
  
  Sur ces 2.287 dossiers, je peux annoncer que précisément 38 dossiers ont fait l'objet d'une annulation, ces 38 dossiers reprenant en réalité 51 délibérations (certains dossiers contenant plusieurs délibérations. comme par exemple dans le cas de marchés scindés) .
  
  Sur les 2.249 dossiers restant, il convient de faire une distinction entre les dossiers n'appelant aucune remarque, les dossiers appelant l'une ou l'autre remarque mais ou la délibération est devenue complètement exécutoire, et les dossiers pour lesquels il a été demandé de repasser par le Conseil communal ou le Collège communal.
  
  Les résultats se présentent ainsi:
  
  - 44,46 % des dossiers n'ont fait l'objet d'aucune remarque et la délibération est devenue exécutoire;
  - 37,98 % des dossiers ont fait l'objet de l'une ou l'autre remarque qui ne met pas en cause la légalité de la décision et qui laisse la délibération continuer à sortir ses effets;
  - 17,56 % des dossiers ont fait l'objet de remarques telles qu'il a été demandé de repasser devant le Conseil/Collège communal.
  
  A noter que j'ai pu constater une amélioration de la qualité des dossiers au fur et à mesure du temps. Le nombre de dossiers ne faisant l'objet d'aucune remarque a donc été nettement plus important en deuxième partie d'année.
  
  Je ne doute pas que, pour l'année 2009, une amélioration de ces résultats pourra encore être constatée.
  
  Les chiffres présentés ci-dessus sont significatifs:
  
  - les dossiers avec remarques, que la délibération devienne exécutoire ou qu'un nouveau passage devant le Conseil/Collège communal ait été demandé, correspondent à 55,54 % des dossiers reçus. Cela prouve qu'une tutelle sur les marchés publics était nécessaire, ceci non pas pour contrôler si des « erreurs» ont lieu, mais plutôt pour informer les autorités locales sur la bonne interprétation de la législation sur les marchés publics;
  
  - l'importance du pourcentage obtenu pour la catégorie des dossiers appelant remarques mais pour lesquels la délibération est devenue exécutoire est la preuve que l'objectif n'est pas de freiner les autorités locales dans la réalisation de leurs marchés. Preuve à nouveau que cette procédure de contrôle instaurée n'est pas une chasse aux sorcières mais bel et bien une aide apportée aux communes.
  
  Bien que l'honorable Membre ne le demande pas, je signale que la tutelle sur les marchés publics porte aussi sur les délibérations des provinces et des intercommunales et que les constatations sont mutatis mutandis identiques.
  
  Communes, provinces et intercommunales confondues, l'autorité de tutelle aura reçu cette année plus de 4.500 dossiers.