Les éco-prêts.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 143 (2008-2009) 1
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Question écrite du 04/12/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Les « écoprêts » sont annoncés depuis un certain temps. La presse en a largement parlé et, suite logique, des candidats intéressés par ce dispositif se manifestent de plus en plus.
Cependant, personne ne peut encore répondre à leur demande avec précision. En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon n'est pas encore adopté et, par conséquent, les conditions d'obtention de l'écoprêt ne sont pas encore connues.
Il faudra s'organiser pour que les services soient prêts dès le 1er janvier prochain. Car, selon mes observations, il faut s'attendre à un « run » sur ce produit. Le temps presse donc pour que le dispositif réglementaire soit connu.
Je suppose qu'une difficulté consiste à définir le montant du prêt qui va pouvoir être accordé en fonction de quel revenu et avec quel délai de remboursement.
Evitons que ne soient créées des conditions qui rendraient le mécanisme inapplicable, comme des délais de remboursement trop courts qui mettraient en difficulté les ménages à revenu précaire.
On verra d'ici que ce type de prêt sera mort avant qu'il ne soit opérationnel. En effet, comment voulons-nous qu'un ménage disposant d'un revenu annuel de 10 à 12.000 euros puisse rembourser en 5 ans un prêt de 10.000 euros, même si le taux d'intérêt est très bas ou de zéro ? Un ménage avec un tel revenu n'a pas la possibilité de dégager 2.000 euros par an.
Ne devrions-nous pas, plutôt, travailler de la même manière qu'en ce qui concerne le prêts SWCS où le montant empruntable est défini en fonction du revenu disponible ? A cela, j'ajouterais que le montant des primes, dont le dossier sera également préparé par les guichets, pourra venir en complément du montant empruntable. Cette solution ne sera pas la situation idéale en termes de PEB, mais elle est de nature à faire un compromis entre la réalité sociale du ménage et les paramètres énergétiques du logement qu'il occupe.
Où en est Monsieur le Ministre dans l'élaboration de ce mécanisme ?
Réponse du 15/01/2009
- de ANTOINE André
Le dispositif tel qu'il est prévu actuellement rencontre les préoccupations de l'honorable Membre.
En premier lieu, je souhaite rappeler que l'enjeu essentiel du crédit hypothécaire social est de permettre l'accession à un premier logement au maximum de nos concitoyens, y compris ceux d'entre eux qui ne disposent que de revenus précaires ou modestes. L'enjeu pour les éco-prêts est de permettre à ces propriétaires de réaliser des économies d'énergie tout en apportant des améliorations substantielles à l'enveloppe de leur habitation. L'objectif est donc double: d'une part mettre les personnes et les ménages dans les conditions d'utiliser de façon durable et raisonnée les énergies et d'autre part l'amélioration du parc immobilier en Région wallonne.
1. Sur le montant du prêt
L'honorable Membre m'interpelle sur le montant maximum empruntable dans le cadre des éco-prêts. Que l'honorable Membre me permette toutefois de rappeler en observation liminaire l'obligation légale pour les dispensateurs de crédit de veiller à ce que les emprunteurs disposent de la capacité financière suffisante pour faire face aux charges résultant de leurs emprunts. S'il s'agit là d'une obligation légale, il me paraît tout autant essentiel de relever qu'il s'agit là également d'une obligation morale et sociale vis-à-vis des clients. Le rôle de la SWCS et du FLW consiste en effet également dans un accompagnement clair et complet des candidats emprunteurs et des emprunteurs.
C'est aussi la raison pour laquelle la fixation d'un montant maximum empruntable dans le cadre des Eco-prêts est souhaitable: cela constitue une première balise dans la mission d'accompagnement et dans la rencontre de l'obligation d'éviter tout risque de surendettement. Par ailleurs, cette mesure est tout à fait compatible avec une détermination personnalisée des maxima empruntables sur base des revenus disponibles comme cela se réalise déjà pour le crédit hypothécaire social classique dispensé par la SWCS et le FLW.
Il en va d'ailleurs de la responsabilité légale de ces organismes puisque la capacité de remboursement est par essence fonction des revenus disponibles.
Le montant de l'éco-prêt qui pourra être accordé par la SWCS et le FLW est fonction de trois éléments:
- les revenus et la capacité de remboursement de l'emprunteur (tenant compte, éventuellement, de ses engagements en cours en termes de prêts hypothécaires et prêts à tempérament) : application des conditions générales des prêts hypothécaires sociaux;
- la valeur vénale du logement: la quotité devrait être plafonnée à 100 % si le prêt est couvert par une assurance-vie et à 90% s'il n'y a pas d'assurance vie;
- l'ampleur des travaux d'économie d'énergie.
Il est demandé aux sociétés de crédit que dans certains cas, leur Comité de crédit intègre dans son appréciation les économies que l'emprunteur sera en mesure de dégager du fait des travaux réalisés.
2. Sur la destination des primes
La prime sera considérée comme un remboursement anticipé et entrera dans le calcul du nombre de mensualités.
En ce qui concerne les délais de remboursement, jugés trop courts par l'honorable Membre:
- le SPF Economie a laissé entendre que les prêts à tempérament à taux zéro octroyés par la SWCS et le FLW pourraient être considérés comme des « prêts sociaux », dont une des valeurs ajoutées est de supprimer les durées maximales telles que d'application pour les prêts à la consommation « traditionnels» ;
- le choix entre prêt à tempérament et prêt hypothécaire s'oriente de la manière suivante: à partir de 10.000 euros, un prêt hypothécaire pourra être accordé avec une durée de remboursement plus longue que pour un prêt à tempérament.
Notons enfin qu'il est sans doute opportun d'introduire une nouvelle notion: la mensualité nette pour l'emprunteur, qui est la différence entre sa mensualité brute et l'économie mensuelle d'énergie obtenue grâce aux travaux. C'est en termes de mensualité nette qu'il conviendrait d'analyser la durée de remboursement supportable pour le candidat emprunteur.
3. Elaboration du cadre réglementaire
La concertation entre le Cabinet et les acteurs de terrain (SWCS, Guichets, Division de l'Energie, et FLW) a débouché sur les mises au point nécessaires, le Gouvernement en ayant adopté les principes et arrêté les mesures d'exécution pour la SWCS et pour le FLW, en sa séance du 19 décembre 2008. J'en profite pour remercier les représentants de ces organismes qui mettent leur expertise à notre disposition. Cette expertise permet aussi d'intégrer d'autant plus vite le mécanisme des éco-prêts.