Assurance perte de revenus.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 145 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Comment s'engager dans un projet à long terme si l'avenir professionnel est incertain ? C'est au départ de cette question - fondamentale dans l'existence de tout être humain - qu'a été conçue l'Assurance contre la perte de revenus (APR), dispositif offert gratuitement (à certaines conditions) par la Région wallonne.
  
  En matière de politique du logement et, notamment, en termes d'accès à la propriété, c'était une des opérations les plus intelligentes jamais mis en place.
  
  Seulement, depuis lors, le contexte a fortement changé.
  
  Auparavant, la durée moyenne d'un prêt variait entre 15 et 20 ans. Nous observons actuellement de plus en plus de prêts avec une durée comprise entre 25 et 30 ans.
  
  Si la durée du prêt couverte par l'assurance - en l'occurrence 8 ans - correspondait à l'époque à la moitié de la durée de l'emprunt, actuellement elle ne correspond plus du tout à cette notion.
  
  L'APR couvre actuellement de plus en plus un délai correspondant à un tiers, voire un peu plus du quart de la durée totale du prêt !
  
  Ce qui me conduit à poser la question suivante : l'assurance perte de revenus correspond-elle toujours à l'objectif initial qui lui a été fixé lors de sa création ?
  
  En effet, si jadis un jeune couple âgé de 25 à 30 ans, empruntait pour une durée de 15 à 20 ans, on pouvait s'attendre à ce que le solde restant du soit remboursé lorsqu'ils atteignaient l'âge de 40 à 50 ans.
  
  Actuellement, ce n'est plus le cas : de plus en plus de ménages âgés de 55 ans et plus sont toujours tenus de rembourser une partie plus ou moins importante du solde restant du, alors que l'APR ne couvre plus du tout le risque d'une perte involontaire du revenu.
  
  Toutes les études en matière d'employabilité convergent pour dire que le jeune aura encore une chance de retrouver un nouvel emploi tandis que le travailleur âgé de 55 ans n'en a presque plus.
  
  L'analyse de la notion de risque social lié à l'engagement dans un projet à long terme et lié à un avenir professionnel de plus en plus incertain pour bon nombre de travailleurs m'amène donc à inviter Monsieur le Ministre de repenser l'APR en l'adaptant aux risques sociaux qui ont largement changé depuis sa mise en place.

• Réponse du 21/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  Il est exact que la durée moyenne de remboursement des prêts hypothécaires a augmenté au cours des dernières années. Il ne me semble toutefois pas que cette augmentation est aussi importante que l'honorable Membre l'estime.
  
  Il faut par ailleurs tenir compte du fait que, statistiquement, les premières années de remboursement de leur prêt sont les plus difficiles à assumer pour les emprunteurs quand ce remboursement s'effectue par mensualités constantes, ce qui est le cas le plus fréquent. En effet, en valeur réelle, le montant de cette mensualité diminue avec le temps en raison de l'évolution du coût de la vie. Ce sont ces paramètres qui avaient été pris en considération pour instaurer l'assurance contre la perte des revenus.
  
  Il y a donc une logique évidente à limiter la période de couverture de l'assurance.
  
  Cela étant, une évaluation peut être faite, quant aux paramètres évolutifs à intégrer éventuellement.
  
  Je rappelle cependant les nombreuses autres dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement wallon en faveur de l'accès à la propriété, qui permettent aux emprunteurs de diminuer sur les premières années l'impact des remboursements mensuels: prêts Tremplin, « chèques logement », réduction des droits d'enregistrement, exemption des droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un
  logement public, ... et création des éco-prêts qui permettent de financer des travaux économiseurs d'énergie.