Conditions d'accès au crédit hypothécaire en Wallonie - Mise en oeuvre du nouveau dispositif "prêt tremplin".

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 146 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  « L'affolement boursier actuel compromet-il l'obtention d'un prêt hypothécaire ? » Telle est, en substance, la question qui force le débat, à un moment où nous passons d'une crise financière, au départ, à une crise économique, pure et simple.
  
  Il semblerait, en tout cas, que certaines sociétés de crédit sont très tatillonnes quand il s'agit d'accorder des fonds à un particulier. Plusieurs d'entre eux en ont fait l'expérience récemment.
  Pour en avoir moi-même le coeur net, j'ai entamé personnellement des démarches pour obtenir un prêt hypothécaire. Tous les documents accordant le prêt avaient été signés, mais ce dernier n'a finalement pas été accordé. Et ce scénario se répète à l'identique à maintes reprises.
  
  Cela empêche plusieurs de nos concitoyens de devenir propriétaires. En raison de la crise économique actuelle, l'accès au crédit se restreint, preuve que les taux d'intérêt ont désormais été relevés. De quoi dissuader les candidats propriétaires.
  
  Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en la matière ? Confirme-t-il ce que je viens de décrire ? Dans l'affirmative, quelles sont ses conclusions ? Comment agencer notre politique en matière de prêts afin d'éviter que les candidats-emprunteurs ne subissent le prix d'une attitude plus restrictive de la part des organismes financiers ?
  
  C'est dans le contexte que je viens de décrire que Monsieur le Ministre veut doper le prêt jeunes en le renommant « prêt tremplin ».
  
  L'arrêté est adopté et produira ses effets dès le 1er janvier 2009.
  
  Une question me revient ces derniers jours. Plusieurs candidats-emprunteurs, disposant d'une offre de prêt, se demandent s'ils doivent signer l'acte notarié maintenant ou attendre l'entrée en vigueur du nouveau dispositif à partir du 1er janvier ?
  
  Cela concernera-t-il autant ceux qui emprunteront auprès de la Société wallonne du crédit social (SWCS) qu'auprès du Fonds du logement (FLW) ou ceux qui emprunteront auprès d'une banque privée ?
  
  S'agit-il, pour la SWCS, par exemple, du moment de la décision d'acceptation du dossier au niveau du CA (qui aura encore lieu cette année) ? Ou s'agit-il du moment de la signature de l'acte notarié (qui pourra être reportée à l'année prochaine) ? Quelle sera la date décisive en fonction de laquelle il sera déterminé si le candidat-emprunteur aura accès (ou non) au nouveau prêt tremplin ?
  
  
  
  

• Réponse du 15/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  Il est évident, dans le contexte économique actuel, que les organismes de crédit sont beaucoup plus prudents avant d'accorder un prêt à des candidats emprunteurs qu'ils ne l'étaient il y a quelque temps. Il ne me semble pas qu'on puisse leur reprocher cette attitude.
  
  C'est notamment pour répondre à cette situation que le Gouvernement a adopté une série de mesures permettant d'aider l'accès à la propriété, et notamment le prêt tremplin.
  
  Ce nouveau système s'appliquera pour les actes de prêt signés à partir du 1er janvier 2009. Si des emprunteurs souhaitent bénéficier du prêt tremplin, ils doivent donc postposer la signature de leur acte après cette date, le fait qu'ils aient déjà signé ou non un compromis ne changeant rien à la question.
  
  Tous les organismes de crédit conventionnés avec la Région dans le cadre du Prêt jeunes, qu'ils soient publics ou privés, ont été avertis dès le 14 novembre du contenu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre, et notamment de ses conséquences sur les demandes de prêt en cours d'instruction au sein de leur service. S'il le souhaite, la circulaire qui leur a été adressée peut être communiquée à l'honorable Membre par mon Cabinet ou par le Département du logement.