Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone au sujet des certificats de patrimoine, des permis d'urbanisme et des permis de lotir pour le patrimoine protégé en Communauté germanophone.

• Session : 2008-2009
• Année : 2008
• N° : 150 (2008-2009) 1

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• Question écrite du 04/12/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Dans sa séance du 1er avril 1999, le Gouvernement wallon a adopté un point concernant le projet d'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone au sujet des certificats de patrimoine, des permis d'urbanisme et des permis de lotir pour le patrimoine protégé en Communauté germanophone.
  
  En effet, le Gouvernement jugeait que " la législation relative aux monuments et sites avant la communautarisation (loi du 8 août 1980) et la régionalisation (loi du 8 août 1988) prévoyait l'obligation de détenir l'autorisation du Ministre du Patrimoine avant d'entamer des travaux sur les biens classés. ".
  
  Cette obligation ne dispensait pas le demandeur d'obtenir également un permis de bâtir lorsqu'il s'agissait de travaux pour lesquels un tel permis est requis. Depuis le décret du 18 juillet 1991 la Région wallonne a organisé un permis unique en la matière regroupant l'aspect urbanistique et l'aspect patrimonial dans un seul acte administratif.
  
  Le retour à la Communauté germanophone de la compétence relative aux monuments et sites a donc entraîné la nécessité de disposer à la fois d'un permis d'urbanisme (compétence régionale) et d'une autorisation du Ministre germanophone du Patrimoine lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux soumis au permis d'urbanisme et se rapportant à un bien classé situé en Région de langue allemande.
  
  Selon la décision du Gouvernement, un accord de coopération s'avère donc indispensable si l'on veut conserver le principe de l'acte administratif unique - ce qui était précisément cherché via le texte soumis à l'approbation du Gouvernement wallon.
  
  Le Gouvernement wallon du 1er avril 1999 a approuvé le projet d'accord de coopération et a chargé le Ministre du Patrimoine et celui de l'Aménagement du territoire à procéder à la signature de cet accord. De plus, il a adopté en première lecture l'avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération et charge le Ministre de l'Aménagement du territoire de requérir l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet dans un délai ne dépassant pas un mois.
  
  J'en déduis donc que le fonctionnaire délégué n'avait aucune compétence de statuer sur un dossier de demande de permis dans le cadre d'un acte administratif unique dès qu'il s'agissait d'un dossier portant sur un bâtiment classé par la Communauté germanophone. La seule base du FD étant une espèce de " gentlemen agreement ".
  
  Durant cette législature, j'avais interrogé Monsieur le Ministre à plusieurs reprises, comme je l'avais fait à l'adresse de son prédécesseur, pour savoir si un accord de coopération en cette matière était en cours de rédaction.
  
  En effet, en séance de Commission du 21 avril 2005, j'interpellais Monsieur le Ministre en ces termes: " Dans un courrier récent je vous informais que l'administration du logement était obligée de faire une différence entre les citoyens qui habitent la Région de langue française et ceux qui habitent la Région de langue allemande. En effet, le CWATUP fait référence exclusivement aux zones de protection et aux ensembles architecturaux reconnus situés en Région de langue française.
  
  Votre prédécesseur, M. Foret, ne souhaitait pas transgresser ses compétences et a limité expressément cet aspect aux monuments et aux objets situés en Région de langue française. Sur le plan juridique, les monuments classés en Région de langue allemande n'existent donc pas aux yeux du CWATUP.".
  
  Mon propos concernait tant les aides aux particuliers que les permis à octroyer.
  
  Pour sortir de ce dilemme, je proposais de négocier un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
  
  Je proposais donc à Monsieur le Ministre exactement ce que le Gouvernement envisageait de faire. A l'époque, je ne connaissais pas encore la délibération du Gouvernement wallon du 1er avril 1999. A ma question, Monsieur le Ministre me répondait:
  
  « Ce que je ne souhaiterais pas, c'est qu'à un moment donné, eu égard aux critères qui sont les siens et en parfaite autonomie de compétence, la Communauté germanophone, avec ses propres critères, classe un certain nombre de bâtiments qui emporteraient alors des périmètres qui, bien sûr, doivent accompagner ces monuments ou ces bâtiments et que, finalement, par une politique extrêmement généreuse de reconnaissance, les budgets wallons filent de ce coté-là, parce que nous, nous serions particulièrement parcimonieux. ».
  
  Pour conclure, Monsieur le Ministre ajoutait:
  
  " Cela me dépasse, moi seul. Je vous invite donc, lors d'une prochaine Commission de la Coopération germanophone - Région wallonne à alerter à la fois le Ministre-Président et le Ministre du Budget et du Patrimoine et je serai là pour apporter ma pierre à l'édifice. ".
  
  Ce qui m'importe aujourd'hui, c'est de savoir quelle est la position actuelle de Monsieur le Ministre en la matière ?
  
  Quel a été le suivi réservé au projet d'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone initié en 1999?
  
  Comment ce dossier peut-il évoluer après l'adoption par le Parlement de la Communauté germanophone du nouveau décret en matière de monuments et sites ?

• Réponse du 05/01/2009

  • de ANTOINE André
  
  En séance du Parlement wallon du 25 juin 2003, Monsieur le Ministre Foret en charge de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, interrogé par l'honorable Membre sur l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone en matière d'urbanisme a apporté la réponse suivante:
  
  « La Communauté germanophone m'a effectivement transmis un projet d'accord de coopération, mais, en l'état, il doit, à mon avis, faire encore l'objet de négociations. Je n'ai donc pas encore souhaité le présenter au Gouvernement wallon au motif que l'objet même de l'accord soulève plusieurs difficultés.
  
  Premièrement, le projet entend viser (es biens immeubles protégés en vertu de la législation relative à la protection des monuments et sites applicable en Communauté germanophone. Or, le Gouvernement de la Communauté germanophone examine encore un avant-projet de décret relatif à la protection des monuments, des ensembles architecturaux et des sites. »(1).
  
  Le service juridique de mon administration ignore la suite qui a été réservée à ce dossier.
  
  
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  (1) C.R.I. n° 34 (2002-2003), pp. 41-42