Fonds de pension de la Société régionale wallonne de transport.
- Session : 2008-2009
- Année : 2008
- N° : 151 (2008-2009) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/12/2008
- de SENESAEL Daniel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La SRWT doit revoir son règlement en matière de Fonds de pension. Ce qui répond à une obligation légale.
Les syndicats sont évidemment prêts à collaborer afin que les travailleurs ne soient pas lésés.
Selon certains, la solution proposée par la SRWT désavantage les travailleurs. Certaines personnes pourraient perdre plusieurs centaines d'euros par an.
Sans attendre l'avis des syndicats, la direction aurait déposé les statuts, pour ce nouveau fonds, d'une Institution de retraite professionnelle.
Tout serait fait dans la précipitation et sans concertation.
Les syndicats sont critiques à l'égard de l'attitude de Monsieur le Ministre dans ce domaine. Que leur répond-il ?
La cellule AMEDIS, chargée d'améliorer le dialogue social au sein du secteur des transports wallons, partage l'avis des syndicats.
Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ?
Que peut-il affirmer pour rassurer les travailleurs ?
Réponse du 05/01/2009
- de ANTOINE André
Le règlement de pension détermine comment sont calculés les avantages complémentaires à la retraite. La modification de ce règlement est rendue nécessaire en application de la loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires, dite aussi LPC ou loi Vandenbroucke. La modification du règlement de pension aurait donc dû être réalisée, même dans le cadre de l'assurance-groupe existante, et n'est donc en rien liée à la création d'une institution de retraite professionnelle par le groupe TEC.
La publication des statuts de l'institution de retraite complémentaire a été réalisée début septembre 2008 dans le seul but de respecter les délais légaux relatifs à la procédure d'agrément sous le contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).
Pour ce qui concerne les adaptations réalisées au règlement de pension, elles l'ont été dans le seul souci de respecter l'application des principes de la LPC, notamment en matière de non discrimination entre les bénéficiaires. Les propositions de nouvelles règles ont été déterminées sous le contrôle de la CBFA. Les employeurs du Groupe TEC se sont clairement engagés auprès des organisations syndicales à maintenir les droits acquis des anciens règlements de pension, pour autant que ces anciens règlements soient compatibles avec les dispositions légales, ce qui, en l'espèce, n'est pas toujours le cas.
Dans les cas où un problème se pose, des formules alternatives sont actuellement en cours de discussion avec les organisations syndicales. Il est à remarquer que ces négociations ont débuté dès juin 2008.
Enfin, je tiens à souligner que le nouveau règlement de pension en cours d'élaboration n'entrera en vigueur qu'une fois conclue la convention collective de travail qui l'entérinera.